Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1909 |
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Sivu 58
... CHARGE . D'ANVERS 20 juin 1901 COMPTES DES - DISTILLA- ERREUR DE DROIT . ERREUR RECTIFICATION . LOIS DE 1887 ET 1896 ... charge non apurées et rela- tives à des déclarations de travail anté- rieures au 19 juin 1896 , date de la mise en ...
... CHARGE . D'ANVERS 20 juin 1901 COMPTES DES - DISTILLA- ERREUR DE DROIT . ERREUR RECTIFICATION . LOIS DE 1887 ET 1896 ... charge non apurées et rela- tives à des déclarations de travail anté- rieures au 19 juin 1896 , date de la mise en ...
Sivu 59
... charge ; Attendu que la loi du 15 avril 1896 , modi- fiant la base de la perception du droit , pré- leva celui - ci sur les quantités produites de flegmes ou alcools à raison de 64 francs l'hectolitre à 50 degrés de l'alcoomètre de Gay ...
... charge ; Attendu que la loi du 15 avril 1896 , modi- fiant la base de la perception du droit , pré- leva celui - ci sur les quantités produites de flegmes ou alcools à raison de 64 francs l'hectolitre à 50 degrés de l'alcoomètre de Gay ...
Sivu 91
... charge du commettant , se trouvant concourir avec la faute constatée à charge du préposé , ils sont tenus solidaire- ment à réparation ; Attendu enfin que , lorsqu'un délit civil est le fait d'un préposé que plusieurs avaient choisi ...
... charge du commettant , se trouvant concourir avec la faute constatée à charge du préposé , ils sont tenus solidaire- ment à réparation ; Attendu enfin que , lorsqu'un délit civil est le fait d'un préposé que plusieurs avaient choisi ...
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