Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1909 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 82
Sivu 76
... CODE DE PROCÉDURE APPLICABILITÉ . CIVILE , ARTICLE 15 . CONDITION . - JUGEMENT INTERLOCUTOIRE . JUGEMENT ORDONNANT L'ARPENTAGE ET LE BORNAGE DE DEUX PROPRIÉTÉS CONTIGUËS APPARTENANT AUX PARTIES ET NOMMANT UN GÉOMÈTRE POUR PROCÉDER AUX ...
... CODE DE PROCÉDURE APPLICABILITÉ . CIVILE , ARTICLE 15 . CONDITION . - JUGEMENT INTERLOCUTOIRE . JUGEMENT ORDONNANT L'ARPENTAGE ET LE BORNAGE DE DEUX PROPRIÉTÉS CONTIGUËS APPARTENANT AUX PARTIES ET NOMMANT UN GÉOMÈTRE POUR PROCÉDER AUX ...
Sivu 161
... CODE CIVIL , ARTICLE 694 . NECESSITE D'UNE SERVITUDE PREEXIS- TANTE . L'article 694 du code civil ne s'applique que s'il est prouvé par titre que la servi- tude , continue ou discontinue , existait avant la réunion des deux héritages ...
... CODE CIVIL , ARTICLE 694 . NECESSITE D'UNE SERVITUDE PREEXIS- TANTE . L'article 694 du code civil ne s'applique que s'il est prouvé par titre que la servi- tude , continue ou discontinue , existait avant la réunion des deux héritages ...
Sivu 171
... code civil , mais encore à l'article 1347 du même code ; Attendu que les partisans de cette théorie argumentent surtout des difficultés de la preuve testimoniale dans une matière ur- gente et des inconvénients que la lenteur des ...
... code civil , mais encore à l'article 1347 du même code ; Attendu que les partisans de cette théorie argumentent surtout des difficultés de la preuve testimoniale dans une matière ur- gente et des inconvénients que la lenteur des ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
10 mars 1er juillet 1re ch 24 décembre acte action articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte Attendu que l'action avril belge cause CIVIL DE BRUXELLES clause code civil code de procédure compétence conséquence constitue contesté contrat contrat de transport convention Coprah créance date débiteur déboute déclare défen demande demanderesse demandeur deresse deur disposition doit dommage dommages-intérêts établi ÉTAT BELGE février fondée frais Gand ibid immeubles janvier juge de paix juillet juin JUSTICE DE PAIX l'accident l'acte l'appel l'ar l'espèce l'Etat l'exécution l'exploit l'huissier l'indemnité l'intimé l'ordre public légale législateur Liége liquidation litigieux loi du 24 mandeur marchandises mars ment motifs notaire novembre nullité octobre PASIC payement premier juge Prés président preuve prévenu procédure civile propriétaire protêt qu'aux termes qu'en effet quasi-délit recevable réclamer remboursement responsabilité salaire serait seulement SOCIÉTÉ ANONYME somme statuer stipulation termes de l'article ticle tiers tion titre TRIBUNAL CIVIL TRIBUNAL DE COMMERCE vente Verviers