Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1909 |
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Sivu 34
... compétence des tribunaux de commerce la connaissance des contestations ayant pour objet la réparation du dommage causé soit par la mort d'une personne , soit par une lésion corporelle ou une maladie , cette disposition ne s'applique que ...
... compétence des tribunaux de commerce la connaissance des contestations ayant pour objet la réparation du dommage causé soit par la mort d'une personne , soit par une lésion corporelle ou une maladie , cette disposition ne s'applique que ...
Sivu 325
... compétence du juge de paix du lieu de l'ac- cident est d'ordre public ; que les parties ne pourraient par un accord déroger à cette compétence ( rapport de la section centrale , p . 170 ) et que le ministre du travail , par- lant de la ...
... compétence du juge de paix du lieu de l'ac- cident est d'ordre public ; que les parties ne pourraient par un accord déroger à cette compétence ( rapport de la section centrale , p . 170 ) et que le ministre du travail , par- lant de la ...
Sivu 353
... COMPÉTENCE . FORUM CONTRACTUS . DÉNÉGATION DU CONTRAT PAR LE DEFEN- DEUR . POUVOIR DU JUGE SAISI . Lorsque le défendeur , assigné devant un tribunal qui n'est pas celui de son domi- cile , en décline la compétence à raison de l ...
... COMPÉTENCE . FORUM CONTRACTUS . DÉNÉGATION DU CONTRAT PAR LE DEFEN- DEUR . POUVOIR DU JUGE SAISI . Lorsque le défendeur , assigné devant un tribunal qui n'est pas celui de son domi- cile , en décline la compétence à raison de l ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
10 mars 1er juillet 1re ch 24 décembre acte action articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte Attendu que l'action avril belge cause CIVIL DE BRUXELLES clause code civil code de procédure compétence conséquence constitue contesté contrat contrat de transport convention Coprah créance date débiteur déboute déclare défen demande demanderesse demandeur deresse deur disposition doit dommage dommages-intérêts établi ÉTAT BELGE février fondée frais Gand ibid immeubles janvier juge de paix juillet juin JUSTICE DE PAIX l'accident l'acte l'appel l'ar l'espèce l'Etat l'exécution l'exploit l'huissier l'indemnité l'intimé l'ordre public légale législateur Liége liquidation litigieux loi du 24 mandeur marchandises mars ment motifs notaire novembre nullité octobre PASIC payement premier juge Prés président preuve prévenu procédure civile propriétaire protêt qu'aux termes qu'en effet quasi-délit recevable réclamer remboursement responsabilité salaire serait seulement SOCIÉTÉ ANONYME somme statuer stipulation termes de l'article ticle tiers tion titre TRIBUNAL CIVIL TRIBUNAL DE COMMERCE vente Verviers