Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1909 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 79
Sivu 97
... conditions ou modalités pour l'exercice de sa créance que celles qui peuvent se déduire de son titre ou des actes qui y sont conformes ; que le porteur a le droit d'ignorer toutes autres restrictions que le débiteur déclarerait vou ...
... conditions ou modalités pour l'exercice de sa créance que celles qui peuvent se déduire de son titre ou des actes qui y sont conformes ; que le porteur a le droit d'ignorer toutes autres restrictions que le débiteur déclarerait vou ...
Sivu 195
... conditions indivisibles et à nulles autres , l'on ne peut considérer qu'il n'y ait eu accord de volontés sur un objet et le prix , les conditions accessoires devant être , en cas de contestation sur leur caractère obli- gatoire ...
... conditions indivisibles et à nulles autres , l'on ne peut considérer qu'il n'y ait eu accord de volontés sur un objet et le prix , les conditions accessoires devant être , en cas de contestation sur leur caractère obli- gatoire ...
Sivu 238
... conditions elle peut lui livrer 500 diction- naires Larousse , nouvelle édition à 5 francs , ajoutant qu'il est à même de vendre de très grandes quantités de cet article et qu'il sup- pose que pour cela elle lui fera les condi- tions ...
... conditions elle peut lui livrer 500 diction- naires Larousse , nouvelle édition à 5 francs , ajoutant qu'il est à même de vendre de très grandes quantités de cet article et qu'il sup- pose que pour cela elle lui fera les condi- tions ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
10 mars 1er juillet 1re ch 24 décembre acte action articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte Attendu que l'action avril belge cause CIVIL DE BRUXELLES clause code civil code de procédure compétence conséquence constitue contesté contrat contrat de transport convention Coprah créance date débiteur déboute déclare défen demande demanderesse demandeur deresse deur disposition doit dommage dommages-intérêts établi ÉTAT BELGE février fondée frais Gand ibid immeubles janvier juge de paix juillet juin JUSTICE DE PAIX l'accident l'acte l'appel l'ar l'espèce l'Etat l'exécution l'exploit l'huissier l'indemnité l'intimé l'ordre public légale législateur Liége liquidation litigieux loi du 24 mandeur marchandises mars ment motifs notaire novembre nullité octobre PASIC payement premier juge Prés président preuve prévenu procédure civile propriétaire protêt qu'aux termes qu'en effet quasi-délit recevable réclamer remboursement responsabilité salaire serait seulement SOCIÉTÉ ANONYME somme statuer stipulation termes de l'article ticle tiers tion titre TRIBUNAL CIVIL TRIBUNAL DE COMMERCE vente Verviers