Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1909 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 63
Sivu 12
... conforme de M. de Buck , substitut du procureur du roi , fixe comme suit les indemnités dues aux défendeurs ... ; condamne la demande- resse ... Du 8 mai 1907. — Tribunal civil de Gand . ― 1re ch . Prés . M. Steyaert , président . - Pl ...
... conforme de M. de Buck , substitut du procureur du roi , fixe comme suit les indemnités dues aux défendeurs ... ; condamne la demande- resse ... Du 8 mai 1907. — Tribunal civil de Gand . ― 1re ch . Prés . M. Steyaert , président . - Pl ...
Sivu 100
... conforme M. Soenens , substitut du procureur du roi , déclare nuls et de nul effet la contrainte et le commandement en date des 17 et 20 mars 1908 ; condamne le défendeur aux dépens ... Du 23 décembre 1908. Tribunal civil de Bruges ...
... conforme M. Soenens , substitut du procureur du roi , déclare nuls et de nul effet la contrainte et le commandement en date des 17 et 20 mars 1908 ; condamne le défendeur aux dépens ... Du 23 décembre 1908. Tribunal civil de Bruges ...
Sivu 203
... conforme de M. Jamar , substitut du procureur du roi , déclare l'appel recevable . Du 27 mars 1909. Tribunal civil de Liége . 5e ch . Prés . M. Houyet , vice- président . Pl . MM . A. Tahon et Wégi- mont . - TRIBUNAL CIVIL DE GAND 22 ...
... conforme de M. Jamar , substitut du procureur du roi , déclare l'appel recevable . Du 27 mars 1909. Tribunal civil de Liége . 5e ch . Prés . M. Houyet , vice- président . Pl . MM . A. Tahon et Wégi- mont . - TRIBUNAL CIVIL DE GAND 22 ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
10 mars 1er juillet 1re ch 24 décembre acte action articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte Attendu que l'action avril belge cause CIVIL DE BRUXELLES clause code civil code de procédure compétence conséquence constitue contesté contrat contrat de transport convention Coprah créance date débiteur déboute déclare défen demande demanderesse demandeur deresse deur disposition doit dommage dommages-intérêts établi ÉTAT BELGE février fondée frais Gand ibid immeubles janvier juge de paix juillet juin JUSTICE DE PAIX l'accident l'acte l'appel l'ar l'espèce l'Etat l'exécution l'exploit l'huissier l'indemnité l'intimé l'ordre public légale législateur Liége liquidation litigieux loi du 24 mandeur marchandises mars ment motifs notaire novembre nullité octobre PASIC payement premier juge Prés président preuve prévenu procédure civile propriétaire protêt qu'aux termes qu'en effet quasi-délit recevable réclamer remboursement responsabilité salaire serait seulement SOCIÉTÉ ANONYME somme statuer stipulation termes de l'article ticle tiers tion titre TRIBUNAL CIVIL TRIBUNAL DE COMMERCE vente Verviers