Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1909 |
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Sivu 85
... CRÉANCE ÉVENTUELLE . - NULLITÉ . INCENDIE . LOCATAIRE . RESPONSABILITÉ . TUELLE . COMPETENCE . - - DEGRADATION . ―― DETTE EVEN- JUGE DE PAIX . BAIL . - La saisie - arrêt n'est permise qu'à celui qui possède une créance exigible et ...
... CRÉANCE ÉVENTUELLE . - NULLITÉ . INCENDIE . LOCATAIRE . RESPONSABILITÉ . TUELLE . COMPETENCE . - - DEGRADATION . ―― DETTE EVEN- JUGE DE PAIX . BAIL . - La saisie - arrêt n'est permise qu'à celui qui possède une créance exigible et ...
Sivu 119
... créance hypothé- caire reconnue dans cet acte au profit du demandeur n'était qu'approximatif , et ne pouvait constituer une reconnaissance de dette jusqu'à concurrence de cette somme ; que le chiffre effectif de cette créance serait ...
... créance hypothé- caire reconnue dans cet acte au profit du demandeur n'était qu'approximatif , et ne pouvait constituer une reconnaissance de dette jusqu'à concurrence de cette somme ; que le chiffre effectif de cette créance serait ...
Sivu 352
... créanciers a pu personnellement contracter ; Que le montant de ces diverses créances ne fait pas partie de la masse sur laquelle tous les créanciers , suivant leur rang et le montant de leur créance , ont indistincte- ment un droit ...
... créanciers a pu personnellement contracter ; Que le montant de ces diverses créances ne fait pas partie de la masse sur laquelle tous les créanciers , suivant leur rang et le montant de leur créance , ont indistincte- ment un droit ...
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10 mars 1er juillet 1re ch 24 décembre acte action articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte Attendu que l'action avril belge cause CIVIL DE BRUXELLES clause code civil code de procédure compétence conséquence constitue contesté contrat contrat de transport convention Coprah créance date débiteur déboute déclare défen demande demanderesse demandeur deresse deur disposition doit dommage dommages-intérêts établi ÉTAT BELGE février fondée frais Gand ibid immeubles janvier juge de paix juillet juin JUSTICE DE PAIX l'accident l'acte l'appel l'ar l'espèce l'Etat l'exécution l'exploit l'huissier l'indemnité l'intimé l'ordre public légale législateur Liége liquidation litigieux loi du 24 mandeur marchandises mars ment motifs notaire novembre nullité octobre PASIC payement premier juge Prés président preuve prévenu procédure civile propriétaire protêt qu'aux termes qu'en effet quasi-délit recevable réclamer remboursement responsabilité salaire serait seulement SOCIÉTÉ ANONYME somme statuer stipulation termes de l'article ticle tiers tion titre TRIBUNAL CIVIL TRIBUNAL DE COMMERCE vente Verviers