Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1909 |
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Sivu 208
... déclare nulle et de nul effet la saisie - exécution pratiquée à charge des demandeurs , le 27 novembre 1908 , à la requête du défendeur Edel , suivant exploit du défendeur , l'huissier Louf ; déclare éga- lement nulle toute la procédure ...
... déclare nulle et de nul effet la saisie - exécution pratiquée à charge des demandeurs , le 27 novembre 1908 , à la requête du défendeur Edel , suivant exploit du défendeur , l'huissier Louf ; déclare éga- lement nulle toute la procédure ...
Sivu 273
... déclare incompétent pour connaître de l'action en tant qu'elle a pour objet de faire autoriser par justice la demanderesse à placer dans le sous - sol de la voirie communale de la défenderesse une seconde conduite destinée à l'amenée ...
... déclare incompétent pour connaître de l'action en tant qu'elle a pour objet de faire autoriser par justice la demanderesse à placer dans le sous - sol de la voirie communale de la défenderesse une seconde conduite destinée à l'amenée ...
Sivu 404
... déclare avoir perçu une certaine odeur de gaz dans la cuisine dès le mercredi 10 octobre , peu de temps après la visite des préposés de la defenderesse , et ajoute que cette odeur persistait encore le samedi , veille de l'accident ...
... déclare avoir perçu une certaine odeur de gaz dans la cuisine dès le mercredi 10 octobre , peu de temps après la visite des préposés de la defenderesse , et ajoute que cette odeur persistait encore le samedi , veille de l'accident ...
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10 mars 1er juillet 1re ch 24 décembre acte action articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte Attendu que l'action avril belge cause CIVIL DE BRUXELLES clause code civil code de procédure compétence conséquence constitue contesté contrat contrat de transport convention Coprah créance date débiteur déboute déclare défen demande demanderesse demandeur deresse deur disposition doit dommage dommages-intérêts établi ÉTAT BELGE février fondée frais Gand ibid immeubles janvier juge de paix juillet juin JUSTICE DE PAIX l'accident l'acte l'appel l'ar l'espèce l'Etat l'exécution l'exploit l'huissier l'indemnité l'intimé l'ordre public légale législateur Liége liquidation litigieux loi du 24 mandeur marchandises mars ment motifs notaire novembre nullité octobre PASIC payement premier juge Prés président preuve prévenu procédure civile propriétaire protêt qu'aux termes qu'en effet quasi-délit recevable réclamer remboursement responsabilité salaire serait seulement SOCIÉTÉ ANONYME somme statuer stipulation termes de l'article ticle tiers tion titre TRIBUNAL CIVIL TRIBUNAL DE COMMERCE vente Verviers