Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1909 |
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Sivu 125
... demande- resse doit être déboutée de son action contre Delsart ; Par ces motifs , ouï en son avis M. Pho- lien , substitut du procureur du roi , joint comme connexes les causes inscrites sub nis ... ; rejetant toutes conclusions autres ...
... demande- resse doit être déboutée de son action contre Delsart ; Par ces motifs , ouï en son avis M. Pho- lien , substitut du procureur du roi , joint comme connexes les causes inscrites sub nis ... ; rejetant toutes conclusions autres ...
Sivu 219
... demande de surséance formée par l'intimé , les poursuites répressives dont il parle , mises en rapport avec les motifs invoqués pour justifier la révocation , ne pouvant avoir aucune influence sur le sort de l'ac- tion dont la cour est ...
... demande de surséance formée par l'intimé , les poursuites répressives dont il parle , mises en rapport avec les motifs invoqués pour justifier la révocation , ne pouvant avoir aucune influence sur le sort de l'ac- tion dont la cour est ...
Sivu 221
... demande les premiers juges ont décidé en dernier ressort ( loi du 25 mars 1876 , art . 16 et 37 ) ; qu'ainsi l'appré ... DEMANDE RECONVENTIONNELLE POUR PROCÈS TÉMÉ- RAIRE ET VEXATOIRE . DEMANDE RECON- VENTIONNELLE SUPÉRIEURE AU TAUX D'AP ...
... demande les premiers juges ont décidé en dernier ressort ( loi du 25 mars 1876 , art . 16 et 37 ) ; qu'ainsi l'appré ... DEMANDE RECONVENTIONNELLE POUR PROCÈS TÉMÉ- RAIRE ET VEXATOIRE . DEMANDE RECON- VENTIONNELLE SUPÉRIEURE AU TAUX D'AP ...
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10 mars 1er juillet 1re ch 24 décembre acte action articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte Attendu que l'action avril belge cause CIVIL DE BRUXELLES clause code civil code de procédure compétence conséquence constitue contesté contrat contrat de transport convention Coprah créance date débiteur déboute déclare défen demande demanderesse demandeur deresse deur disposition doit dommage dommages-intérêts établi ÉTAT BELGE février fondée frais Gand ibid immeubles janvier juge de paix juillet juin JUSTICE DE PAIX l'accident l'acte l'appel l'ar l'espèce l'Etat l'exécution l'exploit l'huissier l'indemnité l'intimé l'ordre public légale législateur Liége liquidation litigieux loi du 24 mandeur marchandises mars ment motifs notaire novembre nullité octobre PASIC payement premier juge Prés président preuve prévenu procédure civile propriétaire protêt qu'aux termes qu'en effet quasi-délit recevable réclamer remboursement responsabilité salaire serait seulement SOCIÉTÉ ANONYME somme statuer stipulation termes de l'article ticle tiers tion titre TRIBUNAL CIVIL TRIBUNAL DE COMMERCE vente Verviers