Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1909 |
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Sivu 125
... jour où la remise a été sollicitée et accordée et postérieure- ment au jour où une requête en péremption d'instance fut signifiée . ―― ( DE BRANDT , C. SOCIÉTÉ NATIONALE DES CHEMINS DE FER VICINAUX . ) JUGEMENT . LE TRIBUNAL ; Attendu ...
... jour où la remise a été sollicitée et accordée et postérieure- ment au jour où une requête en péremption d'instance fut signifiée . ―― ( DE BRANDT , C. SOCIÉTÉ NATIONALE DES CHEMINS DE FER VICINAUX . ) JUGEMENT . LE TRIBUNAL ; Attendu ...
Sivu 208
... jour où ils ont été enregistrés , du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits , président . ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par les officiers pu- blics , tels que procès ...
... jour où ils ont été enregistrés , du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits , président . ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par les officiers pu- blics , tels que procès ...
Sivu 208
... jour convenu le 16 novembre ; Attendu qu'il est constant que le deman- deur n'a pas , le 16 novembre , versé en mains du défendeur les arrhes déterminées ; que , dès lors , ce dernier était fondé à dire , le 17 novembre , que la vente ...
... jour convenu le 16 novembre ; Attendu qu'il est constant que le deman- deur n'a pas , le 16 novembre , versé en mains du défendeur les arrhes déterminées ; que , dès lors , ce dernier était fondé à dire , le 17 novembre , que la vente ...
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10 mars 1er juillet 1re ch 24 décembre acte action articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte Attendu que l'action avril belge cause CIVIL DE BRUXELLES clause code civil code de procédure compétence conséquence constitue contesté contrat contrat de transport convention Coprah créance date débiteur déboute déclare défen demande demanderesse demandeur deresse deur disposition doit dommage dommages-intérêts établi ÉTAT BELGE février fondée frais Gand ibid immeubles janvier juge de paix juillet juin JUSTICE DE PAIX l'accident l'acte l'appel l'ar l'espèce l'Etat l'exécution l'exploit l'huissier l'indemnité l'intimé l'ordre public légale législateur Liége liquidation litigieux loi du 24 mandeur marchandises mars ment motifs notaire novembre nullité octobre PASIC payement premier juge Prés président preuve prévenu procédure civile propriétaire protêt qu'aux termes qu'en effet quasi-délit recevable réclamer remboursement responsabilité salaire serait seulement SOCIÉTÉ ANONYME somme statuer stipulation termes de l'article ticle tiers tion titre TRIBUNAL CIVIL TRIBUNAL DE COMMERCE vente Verviers