Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1909 |
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Sivu 89
... Etat ne peut s'exonérer des conséquences de sa responsabilité qu'en DENRÉES ALIMENTAIRES . - EXPOSI part , que la base de la rente doit comprendre. quant au fond , nous déclarons compétent ; donnons acte au demandeur de ce qu'il renonce ...
... Etat ne peut s'exonérer des conséquences de sa responsabilité qu'en DENRÉES ALIMENTAIRES . - EXPOSI part , que la base de la rente doit comprendre. quant au fond , nous déclarons compétent ; donnons acte au demandeur de ce qu'il renonce ...
Sivu 95
... ETAT TION DES TRAVAUX DE VOIRIE . AGISSANT COMME PARTICULIER . FAUTE . Il résulte de plusieurs dispositions du cahier des charges relatif à l'entretien des routes de l'Etat que l'entrepreneur chargé de cet entretien doit , dans l'exécu ...
... ETAT TION DES TRAVAUX DE VOIRIE . AGISSANT COMME PARTICULIER . FAUTE . Il résulte de plusieurs dispositions du cahier des charges relatif à l'entretien des routes de l'Etat que l'entrepreneur chargé de cet entretien doit , dans l'exécu ...
Sivu 414
... est depuis longtemps de doctrine et de jurisprudence que l'Etat transporteur , agissant non à titre gouver- nemental , mais à titre de personne juridique dans une exploitation sans caractère poli- tique , a la responsabilité civile du ...
... est depuis longtemps de doctrine et de jurisprudence que l'Etat transporteur , agissant non à titre gouver- nemental , mais à titre de personne juridique dans une exploitation sans caractère poli- tique , a la responsabilité civile du ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
10 mars 1er juillet 1re ch 24 décembre acte action articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte Attendu que l'action avril belge cause CIVIL DE BRUXELLES clause code civil code de procédure compétence conséquence constitue contesté contrat contrat de transport convention Coprah créance date débiteur déboute déclare défen demande demanderesse demandeur deresse deur disposition doit dommage dommages-intérêts établi ÉTAT BELGE février fondée frais Gand ibid immeubles janvier juge de paix juillet juin JUSTICE DE PAIX l'accident l'acte l'appel l'ar l'espèce l'Etat l'exécution l'exploit l'huissier l'indemnité l'intimé l'ordre public légale législateur Liége liquidation litigieux loi du 24 mandeur marchandises mars ment motifs notaire novembre nullité octobre PASIC payement premier juge Prés président preuve prévenu procédure civile propriétaire protêt qu'aux termes qu'en effet quasi-délit recevable réclamer remboursement responsabilité salaire serait seulement SOCIÉTÉ ANONYME somme statuer stipulation termes de l'article ticle tiers tion titre TRIBUNAL CIVIL TRIBUNAL DE COMMERCE vente Verviers