Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1909 |
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Sivu 109
... accident de travail arrivé dans les circonstances sui- vantes : Guillaume Pataer , époux et père des demandeurs , ouvrier peintre au service du défendeur , a été victime d'un accident mor- tel , survenu le 15 mai 1908 dans le cours de l ...
... accident de travail arrivé dans les circonstances sui- vantes : Guillaume Pataer , époux et père des demandeurs , ouvrier peintre au service du défendeur , a été victime d'un accident mor- tel , survenu le 15 mai 1908 dans le cours de l ...
Sivu 189
... ACCIDENT DU TRAVAIL . FORFAITAIRE . DIMINUÉE . ― INDEMNITÉ CAPACITÉ DE TRAVAIL MÉTIERS A ENVISAGER . APPRENTISSAGE ENCORE POSSIBLE . Pour établir l'indemnité forfaitaire et la réduction de la capacité de travail de l'ouvrier , il n'y a ...
... ACCIDENT DU TRAVAIL . FORFAITAIRE . DIMINUÉE . ― INDEMNITÉ CAPACITÉ DE TRAVAIL MÉTIERS A ENVISAGER . APPRENTISSAGE ENCORE POSSIBLE . Pour établir l'indemnité forfaitaire et la réduction de la capacité de travail de l'ouvrier , il n'y a ...
Sivu 233
... accident dont le demandeur prétend avoir été victime au cours du travail pour lequel il était engagé chez le défendeur ; Attendu que celui - ci soutient , avec offre de preuve , que si le demandeur a fait une chute , cause de l'accident ...
... accident dont le demandeur prétend avoir été victime au cours du travail pour lequel il était engagé chez le défendeur ; Attendu que celui - ci soutient , avec offre de preuve , que si le demandeur a fait une chute , cause de l'accident ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
10 mars 1er juillet 1re ch 24 décembre acte action articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte Attendu que l'action avril belge cause CIVIL DE BRUXELLES clause code civil code de procédure compétence conséquence constitue contesté contrat contrat de transport convention Coprah créance date débiteur déboute déclare défen demande demanderesse demandeur deresse deur disposition doit dommage dommages-intérêts établi ÉTAT BELGE février fondée frais Gand ibid immeubles janvier juge de paix juillet juin JUSTICE DE PAIX l'accident l'acte l'appel l'ar l'espèce l'Etat l'exécution l'exploit l'huissier l'indemnité l'intimé l'ordre public légale législateur Liége liquidation litigieux loi du 24 mandeur marchandises mars ment motifs notaire novembre nullité octobre PASIC payement premier juge Prés président preuve prévenu procédure civile propriétaire protêt qu'aux termes qu'en effet quasi-délit recevable réclamer remboursement responsabilité salaire serait seulement SOCIÉTÉ ANONYME somme statuer stipulation termes de l'article ticle tiers tion titre TRIBUNAL CIVIL TRIBUNAL DE COMMERCE vente Verviers