Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1909 |
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Sivu 64
... motifs de la loi du 15 mai 1905 , voudrait faire dire que le droit prévu par cette loi n'était pas applicable à l'acte litigieux , parce que celui - ci n'est pas attributif , mais bien translatif de droits ; Attendu que si l'exposé des ...
... motifs de la loi du 15 mai 1905 , voudrait faire dire que le droit prévu par cette loi n'était pas applicable à l'acte litigieux , parce que celui - ci n'est pas attributif , mais bien translatif de droits ; Attendu que si l'exposé des ...
Sivu 179
... motif plausible : Attendu que cette expression doit s'inter- préter par l'article 4 du règlement d'atelier et en s ... motifs plausibles de l'ar- ticle 18 du règlement ne doivent s'entendre que du cas de force majeure à apprécier par ...
... motif plausible : Attendu que cette expression doit s'inter- préter par l'article 4 du règlement d'atelier et en s ... motifs plausibles de l'ar- ticle 18 du règlement ne doivent s'entendre que du cas de force majeure à apprécier par ...
Sivu 211
... motifs , ouï M. le président Ver- beke , en son rapport fait en audience publi- que ; vu les conclusions des parties ; ouï le prévenu et son conseil Me Picard ; ouï en son réquisitoire M l'avocat général Vanden Bosch , joint l'incident ...
... motifs , ouï M. le président Ver- beke , en son rapport fait en audience publi- que ; vu les conclusions des parties ; ouï le prévenu et son conseil Me Picard ; ouï en son réquisitoire M l'avocat général Vanden Bosch , joint l'incident ...
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10 mars 1er juillet 1re ch 24 décembre acte action articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte Attendu que l'action avril belge cause CIVIL DE BRUXELLES clause code civil code de procédure compétence conséquence constitue contesté contrat contrat de transport convention Coprah créance date débiteur déboute déclare défen demande demanderesse demandeur deresse deur disposition doit dommage dommages-intérêts établi ÉTAT BELGE février fondée frais Gand ibid immeubles janvier juge de paix juillet juin JUSTICE DE PAIX l'accident l'acte l'appel l'ar l'espèce l'Etat l'exécution l'exploit l'huissier l'indemnité l'intimé l'ordre public légale législateur Liége liquidation litigieux loi du 24 mandeur marchandises mars ment motifs notaire novembre nullité octobre PASIC payement premier juge Prés président preuve prévenu procédure civile propriétaire protêt qu'aux termes qu'en effet quasi-délit recevable réclamer remboursement responsabilité salaire serait seulement SOCIÉTÉ ANONYME somme statuer stipulation termes de l'article ticle tiers tion titre TRIBUNAL CIVIL TRIBUNAL DE COMMERCE vente Verviers