Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1909 |
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Sivu 20
... paix , disons que Henri Sorée était , en réalité , un ouvrier au sens de la loi du 10 mars 1900 ; en consé- quence , condamnons ... - - Du 4 octobre 1907. Justice de paix de Rochefort . Siégeant M. Georges , juge de paix . Pl . MM . De ...
... paix , disons que Henri Sorée était , en réalité , un ouvrier au sens de la loi du 10 mars 1900 ; en consé- quence , condamnons ... - - Du 4 octobre 1907. Justice de paix de Rochefort . Siégeant M. Georges , juge de paix . Pl . MM . De ...
Sivu 181
... paix de Celles , a refusé de requérir taxe de M. le président du tribunal et que le juge de paix s'est pourvu auprès du ministre de la justice , mais que son recours n'a pas été accueilli ; Attendu que cette taxe n'est pas un acte de ...
... paix de Celles , a refusé de requérir taxe de M. le président du tribunal et que le juge de paix s'est pourvu auprès du ministre de la justice , mais que son recours n'a pas été accueilli ; Attendu que cette taxe n'est pas un acte de ...
Sivu 325
... paix du can- ton où l'accident s'est produit est seul com- pétent pour connaître les actions relatives aux indemnités dues aux ouvriers ou à leurs ayants droit en vertu de la présente loi ... >> ; Attendu que cette disposition , en tant ...
... paix du can- ton où l'accident s'est produit est seul com- pétent pour connaître les actions relatives aux indemnités dues aux ouvriers ou à leurs ayants droit en vertu de la présente loi ... >> ; Attendu que cette disposition , en tant ...
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10 mars 1er juillet 1re ch 24 décembre acte action articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte Attendu que l'action avril belge cause CIVIL DE BRUXELLES clause code civil code de procédure compétence conséquence constitue contesté contrat contrat de transport convention Coprah créance date débiteur déboute déclare défen demande demanderesse demandeur deresse deur disposition doit dommage dommages-intérêts établi ÉTAT BELGE février fondée frais Gand ibid immeubles janvier juge de paix juillet juin JUSTICE DE PAIX l'accident l'acte l'appel l'ar l'espèce l'Etat l'exécution l'exploit l'huissier l'indemnité l'intimé l'ordre public légale législateur Liége liquidation litigieux loi du 24 mandeur marchandises mars ment motifs notaire novembre nullité octobre PASIC payement premier juge Prés président preuve prévenu procédure civile propriétaire protêt qu'aux termes qu'en effet quasi-délit recevable réclamer remboursement responsabilité salaire serait seulement SOCIÉTÉ ANONYME somme statuer stipulation termes de l'article ticle tiers tion titre TRIBUNAL CIVIL TRIBUNAL DE COMMERCE vente Verviers