Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1909 |
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Sivu 108
... pouvoir exclusif du conseil communal a été prise par une autorité incompétente et les tribunaux ne peuvent pas l'appli- quer . L'approbation postérieure du conseil communal ne fait pas disparaître cette nullité . ( MINISTÈRE PUBLIC , c ...
... pouvoir exclusif du conseil communal a été prise par une autorité incompétente et les tribunaux ne peuvent pas l'appli- quer . L'approbation postérieure du conseil communal ne fait pas disparaître cette nullité . ( MINISTÈRE PUBLIC , c ...
Sivu 180
... POUVOIR JUDICIAIRE INCOM- PÉTENT . Le pouvoir judiciaire est incompétent pour condamner l'Etat à payer à un juge de paix une somme d'argent représentant des dépenses non réputées urgentes , qui n'ont pas été régulièrement taxées ( 1 ) ...
... POUVOIR JUDICIAIRE INCOM- PÉTENT . Le pouvoir judiciaire est incompétent pour condamner l'Etat à payer à un juge de paix une somme d'argent représentant des dépenses non réputées urgentes , qui n'ont pas été régulièrement taxées ( 1 ) ...
Sivu 181
... pouvoir exécutif ; qu'il serait , en effet , impossible de dire à quel autre titre il pourrait intervenir lorsqu'il prend des déci- sions de l'espèce ; Attendu que le principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs exige que ce ...
... pouvoir exécutif ; qu'il serait , en effet , impossible de dire à quel autre titre il pourrait intervenir lorsqu'il prend des déci- sions de l'espèce ; Attendu que le principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs exige que ce ...
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10 mars 1er juillet 1re ch 24 décembre acte action articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte Attendu que l'action avril belge cause CIVIL DE BRUXELLES clause code civil code de procédure compétence conséquence constitue contesté contrat contrat de transport convention Coprah créance date débiteur déboute déclare défen demande demanderesse demandeur deresse deur disposition doit dommage dommages-intérêts établi ÉTAT BELGE février fondée frais Gand ibid immeubles janvier juge de paix juillet juin JUSTICE DE PAIX l'accident l'acte l'appel l'ar l'espèce l'Etat l'exécution l'exploit l'huissier l'indemnité l'intimé l'ordre public légale législateur Liége liquidation litigieux loi du 24 mandeur marchandises mars ment motifs notaire novembre nullité octobre PASIC payement premier juge Prés président preuve prévenu procédure civile propriétaire protêt qu'aux termes qu'en effet quasi-délit recevable réclamer remboursement responsabilité salaire serait seulement SOCIÉTÉ ANONYME somme statuer stipulation termes de l'article ticle tiers tion titre TRIBUNAL CIVIL TRIBUNAL DE COMMERCE vente Verviers