Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1909 |
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Sivu 237
... présent jugement ; que la réparation doit être adéquate à la faute , qui s'est réalisée par une publicité abusive ; qu'il échet d'accueillir la demande dans les limites ci - après ; Attendu que c'est à tort que la deman- deresse ...
... présent jugement ; que la réparation doit être adéquate à la faute , qui s'est réalisée par une publicité abusive ; qu'il échet d'accueillir la demande dans les limites ci - après ; Attendu que c'est à tort que la deman- deresse ...
Sivu 247
... présent jugement sera exécutoire par provision nonobstant opposition ou appel et sans caution ; condamne les défendeurs aux dépens de la présente instance . Du 27 février 1909. Tribunal civil de Louvain . Prés . M. Pauls , président ...
... présent jugement sera exécutoire par provision nonobstant opposition ou appel et sans caution ; condamne les défendeurs aux dépens de la présente instance . Du 27 février 1909. Tribunal civil de Louvain . Prés . M. Pauls , président ...
Sivu 278
... présent ; qu'il n'y a donc lieu de prononcer à son profit ni des dommages - intérêts ni des astreintes ; Attendu que , d'autre part , c'est à tort que , pour échapper aux conséquences de droit qui viennent d'être justifiées , Van Hoeck ...
... présent ; qu'il n'y a donc lieu de prononcer à son profit ni des dommages - intérêts ni des astreintes ; Attendu que , d'autre part , c'est à tort que , pour échapper aux conséquences de droit qui viennent d'être justifiées , Van Hoeck ...
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