Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1909 |
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Sivu 22
... premier juge qu'actuellement , la moindre justification du bien - fondé de sa demande ; Attendu que l'appelant est sans grief ; Par ces motifs et ceux du premier juge , le tribunal , rejetant toutes conclusions autres ou plus amples ...
... premier juge qu'actuellement , la moindre justification du bien - fondé de sa demande ; Attendu que l'appelant est sans grief ; Par ces motifs et ceux du premier juge , le tribunal , rejetant toutes conclusions autres ou plus amples ...
Sivu 30
... premier ordre , et le créancier premier inscrit ; que , par cette convention , les demandeurs garantissaient à la Caisse d'épargne , inscrite en premier rang , le rem- boursement de sa créance réduite transac- tionnellement à 195,735 fr ...
... premier ordre , et le créancier premier inscrit ; que , par cette convention , les demandeurs garantissaient à la Caisse d'épargne , inscrite en premier rang , le rem- boursement de sa créance réduite transac- tionnellement à 195,735 fr ...
Sivu 377
... premier juge n'a pas fait application de l'article 42 du code de procédure ; qu'il a prescrit une expertise qui devait se faire en dehors de sa présence ; qu'au surplus il résulte implici- tement du jugement querellé que la presta- tion ...
... premier juge n'a pas fait application de l'article 42 du code de procédure ; qu'il a prescrit une expertise qui devait se faire en dehors de sa présence ; qu'au surplus il résulte implici- tement du jugement querellé que la presta- tion ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
10 mars 1er juillet 1re ch 24 décembre acte action articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte Attendu que l'action avril belge cause CIVIL DE BRUXELLES clause code civil code de procédure compétence conséquence constitue contesté contrat contrat de transport convention Coprah créance date débiteur déboute déclare défen demande demanderesse demandeur deresse deur disposition doit dommage dommages-intérêts établi ÉTAT BELGE février fondée frais Gand ibid immeubles janvier juge de paix juillet juin JUSTICE DE PAIX l'accident l'acte l'appel l'ar l'espèce l'Etat l'exécution l'exploit l'huissier l'indemnité l'intimé l'ordre public légale législateur Liége liquidation litigieux loi du 24 mandeur marchandises mars ment motifs notaire novembre nullité octobre PASIC payement premier juge Prés président preuve prévenu procédure civile propriétaire protêt qu'aux termes qu'en effet quasi-délit recevable réclamer remboursement responsabilité salaire serait seulement SOCIÉTÉ ANONYME somme statuer stipulation termes de l'article ticle tiers tion titre TRIBUNAL CIVIL TRIBUNAL DE COMMERCE vente Verviers