Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1909 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 78
Sivu 89
... preuve quand il a prouvé qu'aucune faute ne lui est imputable . L'administration des chemins de fer commet une imprudence en recevant et en laissant manipuler , même par leurs propriétaires , des marchandises présentant un danger ...
... preuve quand il a prouvé qu'aucune faute ne lui est imputable . L'administration des chemins de fer commet une imprudence en recevant et en laissant manipuler , même par leurs propriétaires , des marchandises présentant un danger ...
Sivu 170
... PREUVE . - ABSENCE D'ÉCRIT ET DE COMMENCEMENT D'EXÉCUTION . COM- MENCEMENT DE PREUVE PAR ÉCRIT . NOTION . PREUVE TESTIMONIALE RECE- VABLE . Le bail , fait sans écrit et n'ayant encore reçu aucune exécution , peut être prouvé par témoins ...
... PREUVE . - ABSENCE D'ÉCRIT ET DE COMMENCEMENT D'EXÉCUTION . COM- MENCEMENT DE PREUVE PAR ÉCRIT . NOTION . PREUVE TESTIMONIALE RECE- VABLE . Le bail , fait sans écrit et n'ayant encore reçu aucune exécution , peut être prouvé par témoins ...
Sivu 171
... preuve par écrit , ad- mettent néanmoins cette preuve dans l'hypo- thèse de l'article 1348 du code civil , c'est- à - dire lorsqu'il a existé un titre écrit qui a été perdu ( LAROMBIÈRE , code civ . , art . 1347 , n ° 39 ) ; que cette ...
... preuve par écrit , ad- mettent néanmoins cette preuve dans l'hypo- thèse de l'article 1348 du code civil , c'est- à - dire lorsqu'il a existé un titre écrit qui a été perdu ( LAROMBIÈRE , code civ . , art . 1347 , n ° 39 ) ; que cette ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
10 mars 1er juillet 1re ch 24 décembre acte action articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte Attendu que l'action avril belge cause CIVIL DE BRUXELLES clause code civil code de procédure compétence conséquence constitue contesté contrat contrat de transport convention Coprah créance date débiteur déboute déclare défen demande demanderesse demandeur deresse deur disposition doit dommage dommages-intérêts établi ÉTAT BELGE février fondée frais Gand ibid immeubles janvier juge de paix juillet juin JUSTICE DE PAIX l'accident l'acte l'appel l'ar l'espèce l'Etat l'exécution l'exploit l'huissier l'indemnité l'intimé l'ordre public légale législateur Liége liquidation litigieux loi du 24 mandeur marchandises mars ment motifs notaire novembre nullité octobre PASIC payement premier juge Prés président preuve prévenu procédure civile propriétaire protêt qu'aux termes qu'en effet quasi-délit recevable réclamer remboursement responsabilité salaire serait seulement SOCIÉTÉ ANONYME somme statuer stipulation termes de l'article ticle tiers tion titre TRIBUNAL CIVIL TRIBUNAL DE COMMERCE vente Verviers