Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1909 |
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Sivu 27
... rapport au greffe du tribunal ; place la cause au rôle jusqu'après dépôt du rapport d'expertise et réserve les dépens . - Du 31 juillet 1906. Tribunal civil de Huy . Prés . M. Bertrand , président . --- ( G. DUMONT ET FRÈRES , C. PREUD ...
... rapport au greffe du tribunal ; place la cause au rôle jusqu'après dépôt du rapport d'expertise et réserve les dépens . - Du 31 juillet 1906. Tribunal civil de Huy . Prés . M. Bertrand , président . --- ( G. DUMONT ET FRÈRES , C. PREUD ...
Sivu 116
... RAPPORT . DON MA- NUEL . - -- - PREUVE PAR PRÉSOMPTION . PRÉCIPUT . PREUVE ÉCRITE . - - L'héritier qui réclame d'un cohéritier le rapport doit à son égard être tenu pour un liers qui n'a pu se procurer la preuve littérale des ...
... RAPPORT . DON MA- NUEL . - -- - PREUVE PAR PRÉSOMPTION . PRÉCIPUT . PREUVE ÉCRITE . - - L'héritier qui réclame d'un cohéritier le rapport doit à son égard être tenu pour un liers qui n'a pu se procurer la preuve littérale des ...
Sivu 117
... rapport n'était pas dû ( Bruxelles , 18 janvier 1890 et 28 février 1891 , PASIC . , 1891 , II , 242 ; Liége , 25 juin 1896 , PASIC . , 1897 , II , 102 ) ; qu'il peut , dès lors , prouver les dons manuels dont il demande le rapport par ...
... rapport n'était pas dû ( Bruxelles , 18 janvier 1890 et 28 février 1891 , PASIC . , 1891 , II , 242 ; Liége , 25 juin 1896 , PASIC . , 1897 , II , 102 ) ; qu'il peut , dès lors , prouver les dons manuels dont il demande le rapport par ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
10 mars 1er juillet 1re ch 24 décembre acte action articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte Attendu que l'action avril belge cause CIVIL DE BRUXELLES clause code civil code de procédure compétence conséquence constitue contesté contrat contrat de transport convention Coprah créance date débiteur déboute déclare défen demande demanderesse demandeur deresse deur disposition doit dommage dommages-intérêts établi ÉTAT BELGE février fondée frais Gand ibid immeubles janvier juge de paix juillet juin JUSTICE DE PAIX l'accident l'acte l'appel l'ar l'espèce l'Etat l'exécution l'exploit l'huissier l'indemnité l'intimé l'ordre public légale législateur Liége liquidation litigieux loi du 24 mandeur marchandises mars ment motifs notaire novembre nullité octobre PASIC payement premier juge Prés président preuve prévenu procédure civile propriétaire protêt qu'aux termes qu'en effet quasi-délit recevable réclamer remboursement responsabilité salaire serait seulement SOCIÉTÉ ANONYME somme statuer stipulation termes de l'article ticle tiers tion titre TRIBUNAL CIVIL TRIBUNAL DE COMMERCE vente Verviers