Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1909 |
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Sivu 35
... s'agit d'actes n'ayant pas une cause étrangère au commerce ; Qu'il en résulte que le tribunal civil doit se déclarer incompétent ratione materiæ tant à l'égard de la demande principale que de la demande en garantie ; En ce qui concerne ...
... s'agit d'actes n'ayant pas une cause étrangère au commerce ; Qu'il en résulte que le tribunal civil doit se déclarer incompétent ratione materiæ tant à l'égard de la demande principale que de la demande en garantie ; En ce qui concerne ...
Sivu 114
... s'agit ; Attendu qu'il s'agit d'examiner si la sanc- tion pénale du 11 mars 1908 ne tombe pas sous l'application de l'article 310 , § 1er , du code pénal ( article modifié le 30 mai 1902 ) ou si tout au moins la convention n'est pas ...
... s'agit ; Attendu qu'il s'agit d'examiner si la sanc- tion pénale du 11 mars 1908 ne tombe pas sous l'application de l'article 310 , § 1er , du code pénal ( article modifié le 30 mai 1902 ) ou si tout au moins la convention n'est pas ...
Sivu 409
... s'agit s'étant terminé par mer ; que la loi maritime ne l'est pas davantage , d'abord parce qu'elle ne vise pas le commis- sionnaire de transports , ensuite parce que les marchandises n'ont pas été débarquées en Belgique , mais en ...
... s'agit s'étant terminé par mer ; que la loi maritime ne l'est pas davantage , d'abord parce qu'elle ne vise pas le commis- sionnaire de transports , ensuite parce que les marchandises n'ont pas été débarquées en Belgique , mais en ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
10 mars 1er juillet 1re ch 24 décembre acte action articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte Attendu que l'action avril belge cause CIVIL DE BRUXELLES clause code civil code de procédure compétence conséquence constitue contesté contrat contrat de transport convention Coprah créance date débiteur déboute déclare défen demande demanderesse demandeur deresse deur disposition doit dommage dommages-intérêts établi ÉTAT BELGE février fondée frais Gand ibid immeubles janvier juge de paix juillet juin JUSTICE DE PAIX l'accident l'acte l'appel l'ar l'espèce l'Etat l'exécution l'exploit l'huissier l'indemnité l'intimé l'ordre public légale législateur Liége liquidation litigieux loi du 24 mandeur marchandises mars ment motifs notaire novembre nullité octobre PASIC payement premier juge Prés président preuve prévenu procédure civile propriétaire protêt qu'aux termes qu'en effet quasi-délit recevable réclamer remboursement responsabilité salaire serait seulement SOCIÉTÉ ANONYME somme statuer stipulation termes de l'article ticle tiers tion titre TRIBUNAL CIVIL TRIBUNAL DE COMMERCE vente Verviers