Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1909 |
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Sivu 315
... s'il a fait usage du maté- riel de l'Etat autrement qu'il n'y était auto- risé , c'est à ses risques et périls , au dehors de toute responsabilité du défendeur ; Attendu , au surplus , qu'il ne résulte de rien que le matériel de l'Etat ...
... s'il a fait usage du maté- riel de l'Etat autrement qu'il n'y était auto- risé , c'est à ses risques et périls , au dehors de toute responsabilité du défendeur ; Attendu , au surplus , qu'il ne résulte de rien que le matériel de l'Etat ...
Sivu 333
... s'il fallait le considérer comme période d'ensei- gnement professionnel réglementé par une convention entre parties ... s'il était acquis , comme l'opposante offre de l'établir , que le travail auquel elle était occupée n'est nulle- ment ...
... s'il fallait le considérer comme période d'ensei- gnement professionnel réglementé par une convention entre parties ... s'il était acquis , comme l'opposante offre de l'établir , que le travail auquel elle était occupée n'est nulle- ment ...
Sivu 353
... s'il constate qu'elle n'existe pas ( 1 ) . ( WYNS , C. MAIGNAU . ) JUGEMENT . - que LE TRIBUNAL ; Attendu le demandeur réclame au défendeur une somme de 683 fr . 10 c . à titre de dommages - inté- rêts pour inexécution d'une convention ...
... s'il constate qu'elle n'existe pas ( 1 ) . ( WYNS , C. MAIGNAU . ) JUGEMENT . - que LE TRIBUNAL ; Attendu le demandeur réclame au défendeur une somme de 683 fr . 10 c . à titre de dommages - inté- rêts pour inexécution d'une convention ...
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10 mars 1er juillet 1re ch 24 décembre acte action articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte Attendu que l'action avril belge cause CIVIL DE BRUXELLES clause code civil code de procédure compétence conséquence constitue contesté contrat contrat de transport convention Coprah créance date débiteur déboute déclare défen demande demanderesse demandeur deresse deur disposition doit dommage dommages-intérêts établi ÉTAT BELGE février fondée frais Gand ibid immeubles janvier juge de paix juillet juin JUSTICE DE PAIX l'accident l'acte l'appel l'ar l'espèce l'Etat l'exécution l'exploit l'huissier l'indemnité l'intimé l'ordre public légale législateur Liége liquidation litigieux loi du 24 mandeur marchandises mars ment motifs notaire novembre nullité octobre PASIC payement premier juge Prés président preuve prévenu procédure civile propriétaire protêt qu'aux termes qu'en effet quasi-délit recevable réclamer remboursement responsabilité salaire serait seulement SOCIÉTÉ ANONYME somme statuer stipulation termes de l'article ticle tiers tion titre TRIBUNAL CIVIL TRIBUNAL DE COMMERCE vente Verviers