Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1909 |
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Sivu 136
... société . La concession de pareils droits aux porteurs des parts de fondateur entraîne la nul- lité de la société . Une société coopérative ne peut , par une modification à ses statuts , enlever à quelques - uns de ses sociétaires des ...
... société . La concession de pareils droits aux porteurs des parts de fondateur entraîne la nul- lité de la société . Une société coopérative ne peut , par une modification à ses statuts , enlever à quelques - uns de ses sociétaires des ...
Sivu 312
... société de mutualité une cause d'exclusion . La stipulation du règlement d'ordre inté- rieur d'une société de mutualité en vertu de laquelle la démission de telle fanfare entraîne exclusion de la mutualité est illé- gale . Le règlement ...
... société de mutualité une cause d'exclusion . La stipulation du règlement d'ordre inté- rieur d'une société de mutualité en vertu de laquelle la démission de telle fanfare entraîne exclusion de la mutualité est illé- gale . Le règlement ...
Sivu 343
... SOCIÉTÉ . En cas de perte de la moitié du capital d'une société anonyme , l'actionnaire dont les actions ne sont pas entièrement libé- rées , peut être contraint de verser des fonds dans la caisse sociale pour un motif autre que le ...
... SOCIÉTÉ . En cas de perte de la moitié du capital d'une société anonyme , l'actionnaire dont les actions ne sont pas entièrement libé- rées , peut être contraint de verser des fonds dans la caisse sociale pour un motif autre que le ...
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10 mars 1er juillet 1re ch 24 décembre acte action articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte Attendu que l'action avril belge cause CIVIL DE BRUXELLES clause code civil code de procédure compétence conséquence constitue contesté contrat contrat de transport convention Coprah créance date débiteur déboute déclare défen demande demanderesse demandeur deresse deur disposition doit dommage dommages-intérêts établi ÉTAT BELGE février fondée frais Gand ibid immeubles janvier juge de paix juillet juin JUSTICE DE PAIX l'accident l'acte l'appel l'ar l'espèce l'Etat l'exécution l'exploit l'huissier l'indemnité l'intimé l'ordre public légale législateur Liége liquidation litigieux loi du 24 mandeur marchandises mars ment motifs notaire novembre nullité octobre PASIC payement premier juge Prés président preuve prévenu procédure civile propriétaire protêt qu'aux termes qu'en effet quasi-délit recevable réclamer remboursement responsabilité salaire serait seulement SOCIÉTÉ ANONYME somme statuer stipulation termes de l'article ticle tiers tion titre TRIBUNAL CIVIL TRIBUNAL DE COMMERCE vente Verviers