Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1909 |
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Sivu 59
... suivant la mise en vigueur des dispositions relatives à la décharge établies par l'article 97 ; Attendu que la loi du 17 juin 1896 , rendue obligatoire dès le 19 juin suivant , tout en maintenant la base de la perception établie par la ...
... suivant la mise en vigueur des dispositions relatives à la décharge établies par l'article 97 ; Attendu que la loi du 17 juin 1896 , rendue obligatoire dès le 19 juin suivant , tout en maintenant la base de la perception établie par la ...
Sivu 220
... suivant l'appelant ; Attendu que cet âge de 16 ans n'est indiqué ni par la Constitution ni par la loi civile ; que le législateur belge ne le prend en considération qu'au point de vue répressif dans les articles 72 et suivants du code ...
... suivant l'appelant ; Attendu que cet âge de 16 ans n'est indiqué ni par la Constitution ni par la loi civile ; que le législateur belge ne le prend en considération qu'au point de vue répressif dans les articles 72 et suivants du code ...
Sivu 244
... suivant le premier article , la remise volontaire du titre original sous ( 1 ) Voy . les autorités citées dans le jugement . signature privée par le créancier au débi- teur est une présomption de libération ; Que , suivant le second ...
... suivant le premier article , la remise volontaire du titre original sous ( 1 ) Voy . les autorités citées dans le jugement . signature privée par le créancier au débi- teur est une présomption de libération ; Que , suivant le second ...
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10 mars 1er juillet 1re ch 24 décembre acte action articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte Attendu que l'action avril belge cause CIVIL DE BRUXELLES clause code civil code de procédure compétence conséquence constitue contesté contrat contrat de transport convention Coprah créance date débiteur déboute déclare défen demande demanderesse demandeur deresse deur disposition doit dommage dommages-intérêts établi ÉTAT BELGE février fondée frais Gand ibid immeubles janvier juge de paix juillet juin JUSTICE DE PAIX l'accident l'acte l'appel l'ar l'espèce l'Etat l'exécution l'exploit l'huissier l'indemnité l'intimé l'ordre public légale législateur Liége liquidation litigieux loi du 24 mandeur marchandises mars ment motifs notaire novembre nullité octobre PASIC payement premier juge Prés président preuve prévenu procédure civile propriétaire protêt qu'aux termes qu'en effet quasi-délit recevable réclamer remboursement responsabilité salaire serait seulement SOCIÉTÉ ANONYME somme statuer stipulation termes de l'article ticle tiers tion titre TRIBUNAL CIVIL TRIBUNAL DE COMMERCE vente Verviers