Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1909 |
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Sivu 95
... trouve sous sa direction ; que , dans ces conditions , un contrat de préposition s'allie au contrat d'entreprise et que l'article 1384 trouve son application ; Attendu qu'il résulte de plusieurs dispo- sitions du cahier des charges ...
... trouve sous sa direction ; que , dans ces conditions , un contrat de préposition s'allie au contrat d'entreprise et que l'article 1384 trouve son application ; Attendu qu'il résulte de plusieurs dispo- sitions du cahier des charges ...
Sivu 288
... trouve pas reproduit dans l'article du Vooruit ; que ce paragraphe est conçu comme suit : « Strijdt en hoopt in het socialisme , geene andere redding is voor den arbeidenden stand mogelijk » ; Qu'enfin la circulaire est signée au nom du ...
... trouve pas reproduit dans l'article du Vooruit ; que ce paragraphe est conçu comme suit : « Strijdt en hoopt in het socialisme , geene andere redding is voor den arbeidenden stand mogelijk » ; Qu'enfin la circulaire est signée au nom du ...
Sivu 340
... trouve pas la formule de l'article 276 : « < toute per- sonne ayant un caractère public » , formule d'une portée beaucoup plus étendue que l'énumération de l'article 269 ; 2o la qualité d'agent de l'autorité publique et surtout le ...
... trouve pas la formule de l'article 276 : « < toute per- sonne ayant un caractère public » , formule d'une portée beaucoup plus étendue que l'énumération de l'article 269 ; 2o la qualité d'agent de l'autorité publique et surtout le ...
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10 mars 1er juillet 1re ch 24 décembre acte action articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte Attendu que l'action avril belge cause CIVIL DE BRUXELLES clause code civil code de procédure compétence conséquence constitue contesté contrat contrat de transport convention Coprah créance date débiteur déboute déclare défen demande demanderesse demandeur deresse deur disposition doit dommage dommages-intérêts établi ÉTAT BELGE février fondée frais Gand ibid immeubles janvier juge de paix juillet juin JUSTICE DE PAIX l'accident l'acte l'appel l'ar l'espèce l'Etat l'exécution l'exploit l'huissier l'indemnité l'intimé l'ordre public légale législateur Liége liquidation litigieux loi du 24 mandeur marchandises mars ment motifs notaire novembre nullité octobre PASIC payement premier juge Prés président preuve prévenu procédure civile propriétaire protêt qu'aux termes qu'en effet quasi-délit recevable réclamer remboursement responsabilité salaire serait seulement SOCIÉTÉ ANONYME somme statuer stipulation termes de l'article ticle tiers tion titre TRIBUNAL CIVIL TRIBUNAL DE COMMERCE vente Verviers