Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1909 |
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Sivu 45
... valeur à la date du 1er janvier 1888 , en calculant l'intérêt sur la base de 3 p . c . l'an ; Attendu qu'il est constant que les pros- pectus de l'émission du nouvel emprunt de 1886 annonçaient également que les em- prunts antérieurs ...
... valeur à la date du 1er janvier 1888 , en calculant l'intérêt sur la base de 3 p . c . l'an ; Attendu qu'il est constant que les pros- pectus de l'émission du nouvel emprunt de 1886 annonçaient également que les em- prunts antérieurs ...
Sivu 97
... valeur nominale de l'obligation à rem- bourser , valeur nominale qui seule sera payable immédiatement , et les primes qui ne seront payées qu'aux dates fixées par le tirage au sort ; Attendu qu'elle décide , notamment , que le payement ...
... valeur nominale de l'obligation à rem- bourser , valeur nominale qui seule sera payable immédiatement , et les primes qui ne seront payées qu'aux dates fixées par le tirage au sort ; Attendu qu'elle décide , notamment , que le payement ...
Sivu 98
... valeur nominale de l'obligation , tandis que la prime n'est due qu'à la date indiquée par le tirage au sort ; qu'il en résulte également que l'em- prunt de 1886 , contracté sous l'empire de cette même conception juridique , doit être ...
... valeur nominale de l'obligation , tandis que la prime n'est due qu'à la date indiquée par le tirage au sort ; qu'il en résulte également que l'em- prunt de 1886 , contracté sous l'empire de cette même conception juridique , doit être ...
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10 mars 1er juillet 1re ch 24 décembre acte action articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte Attendu que l'action avril belge cause CIVIL DE BRUXELLES clause code civil code de procédure compétence conséquence constitue contesté contrat contrat de transport convention Coprah créance date débiteur déboute déclare défen demande demanderesse demandeur deresse deur disposition doit dommage dommages-intérêts établi ÉTAT BELGE février fondée frais Gand ibid immeubles janvier juge de paix juillet juin JUSTICE DE PAIX l'accident l'acte l'appel l'ar l'espèce l'Etat l'exécution l'exploit l'huissier l'indemnité l'intimé l'ordre public légale législateur Liége liquidation litigieux loi du 24 mandeur marchandises mars ment motifs notaire novembre nullité octobre PASIC payement premier juge Prés président preuve prévenu procédure civile propriétaire protêt qu'aux termes qu'en effet quasi-délit recevable réclamer remboursement responsabilité salaire serait seulement SOCIÉTÉ ANONYME somme statuer stipulation termes de l'article ticle tiers tion titre TRIBUNAL CIVIL TRIBUNAL DE COMMERCE vente Verviers