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" ... sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus, et de l'interdiction du droit de voter et d'être éligible pendant cinq ans au moins et dix ans au plus». "
Des coalitions industrielles et commerciales - Sivu 258
tekijä(t) Edouard Haus - 1862 - 458 sivua
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Bulletin des lois de la République française, Numerot 226–282

France - 1850 - 914 sivua
...serapunie correctionnellement d'une amende de cent francs à deux mille francs, d'un emprisonnemont de six mois au moins et de deux ans au plus, et de Interdiction du droit de voler ou d'être élu pendant cinq ans su moins cl dix ans au plus. Les tribunaux...

Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Nide 46

France - 1810 - 820 sivua
...fonctions, ou qui, étant électif ou temporaire, les aura exercées après avoir été remplacé , sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus , et d'une amende de cent francs à cinq cents francs. Il sera interdit de l'exercice de toute fonction...

Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 sivua
...t< Toutes autres personnes coupables des fails énoncés dans l'article précédent, seront punies d'un emprisonnement de six mois au moins, et de deux ans au plus , et de l'interdiction de voter et d'être éligibles pendant cinq ans «u moins , et dix ans au plus ». ( C. p. , art. 112.)...

Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 sivua
...dont il a ou avait, au temps de l'acte, en tout ou eu partie, l'administration ou la surveillance, sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins, et de deux ans au plus, et sera condamné à une amende qui ne pourra exxëder le quart des restitutions et des indemnités ,...

Législation des douanes de l'Empire français, d'après les seules ...

France - 1813 - 618 sivua
...fonctions , ou qui , étant électif ou temporaire , « les aura exercées après avoir été remplacé, sera puni « d'un emprisonnement de six mois au moins et de « deux ans au plus , et d'une amende de cent francs •• à cinq cents francs. Il sera interdit de l'exercice de « toute...

Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1829 - 1512 sivua
...dix inclusivement, la peine sera la réclusion ; s'il n'ya pas eu port d';in>>es, fl j)f ine sera un emprisonnement de six mois au. moins et de deux ans au plus. 212. Si la rebcîfion n'a été commise que par une ou ersonnes, avec ar.i.es, elle sera punie d'un...

Essais sur le code pénal

Pierre Joseph Destriveaux - 1818 - 228 sivua
...toyens d'exercer leurs droits civiques , chacun «t des coupables sera puni d'un emprisonnement de «r six mois au moins et de deux ans au plus et de «r l'interdiction du droit de voter et d'être éligible «r pendant cinq ans au moins et dix ans...

Manuel des chasseurs, ou Code de la chasse

Joseph-Marie Blanc-Saint-Bonnet - 1821 - 214 sivua
...vingt inclusivement , la peine sera la réclusion ; s'il n'ya pas eu port-d'armes , la peine sera un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus. » ART. 212. «Si la rebellion n'a été comtoise que par une ou deux personnes , avec armes , elle...

Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 sivua
...coupables des faits énonce's dans l'article précédent , seront punie« d'un emprisonnement de six moins au moins et de deux ans au plus , et de l'interdiction du droit de voter et d'être éligiblcs pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. Ii3. Tout citoyen qui aura, dans les élections,...

Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Nide 14

comte Philippe Antoine Merlin - 1826 - 448 sivua
...années de » fers ». Cette peine fut re'duite par l'art. i3 de la loi du a5 frimaire an 8 , à un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus. Mais la le'gèrete' de cette peine ayant cnhardiles sommcurs , principalement dans les de'partemcns...




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