 | France - 1810 - 820 sivua
...Les complices d'un crime ou d'un délit seront punis de la même peine que les auteurs mêmes de ce crime ou de ce délit , sauf les cas où la loi en aurait disposé autrement. ( "1 ) coupables, auront provoqué a cette action, ou donné de instruction* pour la commettre ; Ceux... | |
 | 1829 - 1512 sivua
...Les complices d'un crime ou d'un délit seront punis de la même peine que les auteurs mêmes de ce crime ou de ce délit, sauf les cas où la loi en aurait disposé autrement. Si le crime ou délit a été commis de complicité entre des personnes de condition libre et des esclaves,... | |
 | 1820 - 402 sivua
...complices d'un crime ou d'un délit seront punis » de la même peine que les auteurs mêmes de ce crime » ou de ce délit , sauf les cas où la loi en aurait disposé » autrement. » Condamne Remy-François Bidault, François-CharlesLouis Comte, Barthélemy-Charles-Pierre- Joseph... | |
 | France - 1822 - 802 sivua
...les complices d'un crime ou d'un délit seront punis de la même peine que les auteurs mêmes de ce crime ou de ce délit , sauf les cas où la loi en aurait disposé autrement. ('•it. Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit , ceux qui. par dons... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 476 sivua
...complices d'un crime ou d'un délit seront punis de la même peine que les auteurs mêmes do ce crime ou do ce délit , sauf les cas où la loi en aurait disposé autrement. » 60. Seront punis comme Complices d'une action qualifiée crime ou délit , ceux qui , par dons ,... | |
 | 1826 - 122 sivua
...d'un crime otl d'un délifc , seront puni» de la même peine que les auteur» mêmes de ce crieie ou de ce délit , sauf les cas où la loi en, aurait disposé autrement. » Art. 4;i. Seront punis comme complices d'une qualifiée crime QU délit, j Ceux qui par dont!',... | |
 | François-René vicomte de Chateaubriand - 1826 - 456 sivua
...pénal , art. 59 et 60 , livre 2 , seront » punis de la même peine que les auteurs mêmes » de ce crime ou de ce délit , sauf les cas où la » loi en auroit disposé autrement. Seront punis » de la même peine ceux qui auront , avec con» noissance... | |
 | François René vicomte de Chateaubriand - 1829 - 430 sivua
...Code pénal, art. 5g et 60, livre a, seront « punis de la même peine que les auteurs mêmes « de ce crime ou de ce délit, sauf les cas où la « loi en auroit disposé autrement. Seront punis « de la même peine ceux qui auront, avec con« noissance,... | |
 | 1830 - 772 sivua
...Les complices d'un crime on d'un délit seront punis de la même peine que les auteurs mêmes de ce crime ou de ce délit, sauf les cas où la loi en aurait disposé autrement. Si le crime ou délit a été commis de complicité entre des personnes de condition libre et des esclaves... | |
 | Alexandre Jacques Denis Gaschon de Molènes - 1830 - 616 sivua
...complices d'un crime ou d'un délit » seront puais de la même peine que les auteurs mêmes de » ce crime ou de ce délit, sauf les cas où la loi en aurait dis» posé autrement. » = nition qui n'csl point calculée sur la faute sciemCmnplicitf?. ment commise.... | |
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Les complices d'un crime ou d'un délit seront punis de la même peine que les auteurs mêmes de ce crime ou de ce délit, sauf les cas où la loi en aurait disposé autrement. 
