France; et, sans égard pour leur traité avec l'Angleterre, renouvela toutes les stipulations favorables à leur neutralité, contenues dans le traité de 1778; il s'empressa même de célébrer la signature de ce nouveau gage d'union entre les deux nations. Cet acte, ajoute-t-il, n'a pas complettement atteint son but le retranchement de l'article II anéantit, il est vrai, des causes de discussions ultériéures, mais il annonce aussi l'intention positive de renoncer à l'alliance de la France. Cette alliance était-elle donc de nature à mériter cette phrase extraordinaire, que l'Amérique est exonérée des traités qui la liaient à la France; et n'est-il pas affligeant d'entendre dire que les priviléges de nos traités étaient dus au besoin pressant de nos secours, à la crainte de l'Angleterre et à la reconnaissance de l'Amérique, et qu'il était difficile de les concilier avec son indépendance. Cette opinion est-elle compatible avec l'aveu fait par l'orateur, que le gouvernement a mis dans la négociation, pour condition préalable à toute stipulution sur les indemnités, la reconnaissance formelle et le renouvellement des anciens traités ? L'est-elle avec l'opinion de Francklin qui les présenta à sa nation comme basés sur une réciprocité et une égalité parfaites, et sur-tout dégagés de toutes les préférences onéreuses qui sont la source des dissentions et de la discorde ? L'est-elle avec l'honneur de l'Amérique elle-même, qui, déjà seule et sans secours, avec des troupes indisciplinées et presque sans armes, avait forcé l'armée royale d'évacuer Boston, en avait réduit une autre à capituler dans les champs de Saratoga, et à se rendre prisonnière de guerre; elle encore qui au milieu des glaces et des neiges avait enlevé les quartiers d'hiver de Princeton et de Trenton? Peut-on après de pareils succès croire que la crainte de l'Angleterre pût l'obliger à accéder à quelque chose d'incompatible avec son indépendance? L'orateur passe ensuite à l'examen de la convention; il regrette que l'art. X ait été forcé de laisser autant de tion toute entière qui ne put même être conclue qu'en 1788. Il s'agit de l'art. qui règle les droits et les fonctions des agens commerciaux. Il regrette encore que cet article n'ait pas décidé si l'exequatur sera irrévocable de la part de la puissance qui l'a accordé. Sur les quatre articles XII, XIII, XIV, et XIX, il fait un rapprochement de l'état actuel du droit commun maritime sur le commerce des neutres en temps de guerre, basé sur le traité de 1794 entre les Etats-Unis et l'Angleterre, de la convention du 16 Juin 181, de cette dernière avec la Russie, et de la convention actuelle. Il pense que la limitation à 100 et 500 dollars, contenue dans l'article XXI, relative à l'argent que peuvent avoir à leur usage les capitaine, subrécargue, matelots et passagers d'un bâtiment neutre capturé n'est en mesure avec rien de ce qui précède, parce qu'en aucun l'argent ne peut être une matière de contrebande de guerre, et qu'il n'y a plus d'arrestation de neutres que sous ce prétexte. cas L'article XXIV lui paraît trop incertain dans le droit d'asile qu'il accorde aux bâtimens de guerre et à leurs prises dans les ports des Etats-Unis. Les articles relatifs du traité de 1788 et de 1794 sont positifs; et il est à craindre que cet article, rapproché de l'article XXV du traité de Jay, ne soit illusoire, puisque ce dernier stipnle que les ports respectifs seront fermés aux bâtimens qui auront fait des prises sur les citoyens ou habitans de l'une ou l'autre nation. Il est peut-être à regretter, dit Legonidec, que l'on n'ait pas stipulé qu'au renouvellement de ce traité ces clauses prohibitives n'y pourront plus être insérées et que nulle autre n'y pourrait être stipulée qui pût nuire à l'assurance donnée par la convention actuelle que la République Française y sera traitée en tout sur le pied de la nation la plus favorisée. Il termine par les motifs qui doivent décider l'adoption par des considérations sur la situation respective des deux Etats qui, avec tout les motifs de rester unis, n'ont aucun bien réel de se diviser. Personne ne réclamant la parole, le tribunat ferme la discussion, et il adopte le projet de loi présenté à la majorité de 84 voix contre 3. CORPS-LEGISLATIF. SÉANCE DU 15 FRIMAIRE, AN X. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi relatif à la convention conclue le 8 Vendémiaire an 9 entre la République Française et les Etats-Unis. Les tribuns Adet, Félix-Beaujour et Legonidec sont introduits dans la salle, ainsi que le citoyen Roederer, orateur du gouvernement. La parole est à l'un des orateurs du tribunat. Adet résume la discussion qui a eu lieu dans le sein de cette autorité. Après avoir exposé les considérations favorables au projet de loi, comme les objections qui ont été faites, et fait sentir les avantages de chaque article du traité, l'orateur termine en exprimant le veu d'adoption émis par le tribunat. La parole est à l'orateur du gouvernement. Roederer. Comme je n'aurais acune observation à faire sur le rapport qui vient de vous être fait, je désire qu'un autre orateur du tribunat soit entendu de suite; je saurai alors si je dois user de la parole. Legonidec. Je pense qu'il ne peut y avoir aucune différence entre les orateurs nommés par le tribunat. Nous n'avons tous reçu qu'une seule et unique mission, celle d'exposer les motifs qui ont déterminé le voeu de cette autorité. Le rapporteur a rempli cet objet. Quant à moi, je n'ai rien à ajouter aux considérations développées par mon collégue. Je crois donc que c'est à l'orateur du gouvernement à prendre la parole. Ræderer. Je ne la demande pas. Le Président. L'orateur du gouvernement ne prenant point la parole, je déclare que la discussion est fermée. On procède de suite à la délibération. Le projet est sanctionné à la majorité de 230 boules xblanches contre 10 noires. En conséquence le traité est TABLE DES MATIÈRES CONTENUES DANS LE TROISIÈME VOLUME. Section F. et Correspondance officielle de Messrs Pinckney, Marshall et Gerry, Envoyés Extra- ordinaires, et Ministres Plénipotentiaires des Section G. Correspondance et Négociation de M. Gerry, durant son Séjour à Paris, en 1798, après le Départ de ses Collégues, Messrs. Pinckney et Marshall. Pièces Officielles, qui ont eté adressées au Gouverne- ment Fédéral, par M. Skipwith, Consul-Géné- ral d'Amérique à Paris, pièces a bc.... 351-358 Rapport de M. Pickering, Secrétaire a'Etat des ture. 350-401 Section H. Supplément de Pièces officielles et autres, relatives p.402-416 Section I. › Convention entre la France et les Etats-Unis d'Amérique, signée à Paris, le 30 Septembre, 1800, avec les Ratifications respectives, et la Discussion au Corps Législatif de France .... p. 417-481 FIN DU TROISIEME ET DERNIER VOLUME. |