| Louis Joseph Hullin de Boischevalier - 1793 - 496 sivua
...de patentes parmi les contributions indirectes. i". avril de ladite année , il est libre à toute personne de faire tel négoce , ou d'exercer telle profession , art ou métier qu'elle jugera à - propos , en prenant une patente dont elle acquittera le prix, suivant le taux déterminé.... | |
| 1806 - 390 sivua
...supprimés. Art. 7. A compter du premier avril prochain (i79i), îl tera libre à toute personne de faite tel négoce, ou d'exercer telle profession , art ou métier qu'elle trouvera bon; mais elle •era tenue de se pourvoir auparavant d'une patente, et de sa conformer aux réglemens de... | |
| 1845 - 716 sivua
...ce soit, Sont également supprimés. «A compter du même jour, dit l'art. 7, il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d'exercer telle profession, art ou métier qu'elle trouvera bon; mais elle sera tenue de se pourvoir auparavant d'une patente, d'en acquitter le prix suivant les taux... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - 1827 - 492 sivua
...et avec eux les maîtrises, cette loi s'est ainsi expliquée, art. 7 : « 11 sera libre » à toute personne de faire tel négoce, ou » d'exercer telle...profession, art ou métier « qu'elle trouvera bon; mais elle sera tenue » de se pourvoir auparavant d'une Patente, « d'en acquitter le prix suivant... | |
| 1830 - 850 sivua
...compter du i" avril prochain, disait l'article .7 de la loi du a mars 1791, il sera libre à toute personne de faire tel négoce, ou d'exercer telle profession , art ou métier qu'elle trouvera bon ; mais elle sera tenue de se pourvoir auparavant d'une patente , d'en acquitter le prix suivant les... | |
| Joseph-Marie baron de Gérando - 1830 - 608 sivua
...industrielles. (Loi des 2- 17 mars 1791 , art. 2 et 3.) ART. 3552. Il est libre ;'i toute personne de fair<: tel négoce, ou d'exercer telle profession, art ou métier qu'elle trouvera bon, sauf ;i se conformer aux lois sur les patentes. (Ibid., art. 7 ) corporation des citoyens du même... | |
| Duquénel - 1834 - 910 sivua
...ou un négoce quelconque, a — IDEM. — 2 mars 1791. L. Baud. p. 5a, art. 7. Il est libre à toute personne de faire tel négoce ou d'exercer telle profession , art ou métier qu'elle trouvera bon ; mais elle sera tenue de se pourvoir auparavant d'une patente , d'en acquitter le prix, suivant les... | |
| Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1834 - 328 sivua
...loi du 2 mars 1791 porte, art. 7, « qu'à compter du 1er avril prochain, il « sera libre à toute personne de faire tel « négoce ou d'exercer telle...profession, « art ou métier qu'elle trouvera bon. » Loi d'une grande sagesse, basée sur les principes sacrés du droit naturel, et renses autres engagemens... | |
| 1834 - 684 sivua
...réaliser. Le 2 mars 1 791, est rendue une loi qui porte : « // » est libre à toute personne defaire tel négoce, ou » d'exercer telle profession , art ou métier qu'elle » trouvera bon, à la charge d'une patente. » Tous priviléges de profession sont supprimés. » Dans l'édit de 1776,... | |
| 1836 - 506 sivua
...essort ; — Attendu que la loi des 2-1 7 mars i 791 , en proclamant ta liberté conféré« à toute personne de faire tel négoce ou d'exercer telle profession', art ou métier qu'elle trouvera bon, л subordonné l'exercice desdils négoce, profession art ou mc'ticr à l'observation des règlement... | |
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