 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 sivua
...épiciers seuls auront la clef, sans qu'aucun autre individu qu'eux puisse en disposer. Ces substances ne pourront être vendues qu'à des personnes connues...avoir besoin pour leur profession ou pour cause connue , sous peine de trois mille francs d'amende de la part des vendeurs contreTenons. Art. 35. « Les pharmaciens... | |
 | 1814 - 496 sivua
...épicier s seuls auront la clef, sans qu'aucun autre individu qu'eux puisse en disposer. Ces substances ne pourront être vendues qu'à des personnes connues...besoin pour leur profession ou pour cause connue, sous peine de trois mille francs d'amende de la part des vendeurs contrevenans. 35. Les pharmaciens... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - 1823 - 566 sivua
...substances, ajoute le même article, ne pourront être vendues -qu'à des personnes connues et domicilie'es, qui pourraient en avoir besoin, pour leur profession, ou pour cause connue, sous peine de trois mille francs d'amende, de la part des vendeurs contrevenons. L'article 35 est ainsi... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - 926 sivua
...auront seuls la clef, sans qu'aucun autre individu qu'eux puisse en disposer. Ces substances ne peuvent être vendues qu'à des personnes connues et domiciliées qui pourraient en avoir besoin pour leur profes*ion ou pour cause connue , sous peine de 3,ooo fr. d'amende de la part des vendeurs contrevenants.... | |
 | 1845 - 716 sivua
...auxquelles s'applique la loi , est vague et peut donner lieu à des difficultés d'interprétation. L'article 34 porte que cessubstances ne pourront être...intentions criminelles. Aucune précaution n'a, d'ailleurs, été imposée aux manufacturiers, aux commerçants, aux agriculteurs, qui peuvent avoir besoin de... | |
 | 1840 - 744 sivua
...épiciers seuls auront la clef, sans qu'aucun autre individu qu'eux puisse en disposer. Ces substances ne pourront être vendues qu'à des personnes connues...pourraient en avoir besoin pour leur profession ou pour causes connues, sous peine de trois mille francs d'amende de la part des vendeurs contrevenants. ARTICLE... | |
 | 1841 - 738 sivua
...articles 34 et 35 de cette même loi , qui les autorisent à délivrer des substances vénéneuses aux personnes connues et domiciliées qui pourraient en...besoin pour leur profession ou pour cause connue, sous la condition que ces personnes inscriront leurs noms , qualités et demeures , la nature et la... | |
 | 1835 - 702 sivua
...sur leur signature; Que , suivant l'art. 34 de la même loi , les substances vénéneuses ne peuvent être vendues qu'à des personnes connues et domiciliées qui pourraient en avoir besoin pour cause connue, et qui, aux termes de l'art. 35, doivent inscrire leurs noms sur un registre à ce destiné;... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1827 - 514 sivua
...épiciers seuls auront la clef, sans qu'aucun autre individu qu'eux puisse en disposer. Ces substances ne pourront être vendues qu'à des personnes connues...avoir besoin pour leur profession ou pour cause connue , sous peine de trois mille francs d'amende de la part des. vendeurs coutrcvenans. » 35. Les pharmaciens... | |
 | 1828 - 862 sivua
...expressément aux pharmaciens de Tendre , si ce n'est « à des persan nes connues et domiciliéeu « qui pourraient en avoir besoin pour leur profession ou pour « cause connue , sous peine de 3ooo francs d'amende de la pnrt des « vendeurs contrevenants. » • L'art. 3o de... | |
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... la clef, sans qu'aucun autre individu qu'eux puisse en disposer. Ces substances ne pourront être vendues qu'à des personnes connues et domiciliées qui pourraient en avoir besoin pour leur profession ou pour cause connue, sous peine de trois mille... 
