 | France - 1847 - 1286 sivua
...la loi du 19 juillet i845, portant : t Art. i". Les contraventions aux ordonnances royales portant t règlement d'administration publique sur la vente...substances vénéneuses, seront punies d'une amende de cent • francs à trois mille francs, et d'un emprisonnement de six jours à tdeux mois, sauf application,... | |
 | 1845 - 716 sivua
...demandé la parole , la chambre a procédé au vote des articles qui sont ainsi conçus : « Art. 1er. Les contraventions aux ordonnances royales portant...à 3,000 fr., et d'un emprisonnement de six jours à deux mois, sauf application, s'il ya lieu, de l'art. Ù63 du Code pénal. « Dans tous les cas,... | |
 | 1848 - 742 sivua
...des poisons. a été rendue le 19 juillet 18A5. Celte loi, PII deux articles, porte : Article 1er. « Les contraventions aux ordonnances royales « portant...d'administration publique sur la vente, « l'achat et l'emploi de substances vénéneuses, seront punies « d'une amende de 100 fr. à 3000 fr. et d'un emprisonnement... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852 - 398 sivua
...vente, l'achat et l'emploi des substances véneneuses. Art. 1". — Les contraventions aux ordonnances portant règlement d'administration publique, sur...substances vénéneuses seront punies d'une amende de 100 francs à 300 francs, et d'un emprisonnement de six jours à deux mois, sauf application, s'il ya lieu,... | |
 | 1845 - 1000 sivua
...loi sur la vente des substances vénéneuses. Projet de loi adopté par les chambre». Article 1 . Les contraventions aux ordonnances royales portant...substances vénéneuses, seront punies d'une amende de cent francs à trois mille francs , et d'un emprisonnement de six jours à deux mois, sauf application... | |
 | 1845 - 720 sivua
...contraventions aux ordonnances royales portant règlement d'administration publique sur la vente, l'whiï et l'emploi des substances vénéneuses, seront punies...de 100 fr. à 3,000 fr., et d'un emprisonnement de si* jours à deux mois, sauf l'application, s'il ya lieu, de l'art. &63 du Code pénal. • Dans tous... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 700 sivua
...l'agriculture et du commerce. Article premier. Les contraventions aux ordonnances royales por tant règlement d'administration publique sur la. vente,...l'emploi des substances vénéneuses, seront punies d'uncamende de cent francs à trois mille francs, et d'un emprisonnement de six jours à deux mois... | |
 | 1846 - 1000 sivua
...FRAWÇMS, A tous présent* et à venir, salut Vu la loi du 19 juillet is :} ï , portant : • Art. i". Les contraventions aux ordonnances royales, portant...vénéneuses, seront punies d'une amende de 100 fr. à > 3,ooo fr., et d'un emprisonnement de six jours à deux mois, sauf » application , s'il ya lieu,... | |
 | 1846 - 980 sivua
...FRAKÇilS, A tous présents et à venir, salut Vu la loi du ig juillet iS45 . portant : • Art. i". Les contraventions aux ordonnances royales, portant...vénéneuses, seront punies d'une amende de 100 fr. i > 3,ooo fr., et d'un emprisonnement de six jours à deux mois, sauf • application , s'il ya lieu,... | |
 | 1846 - 780 sivua
...Vente et achat. Loi tur la vente det sul>*tancet «enenetwe». LODIS-PHILIPPB, etc. Art. !•'. Le» contraventions aux ordonnances royales portant règlement...substances vénéneuses, seront punies d'une amende de cent francs à trois mille francs, et d'un emprisonnement de six jours à deux mois, sauf application,... | |
| |
aux ordonnances royales portant règlement d'administration publique sur la vente , l'achat et l'emploi des substances vénéneuses, seront punies d'une amende de 100 à 3,000 francs, et d'un emprisonnement de six jours à deux mois, sauf application... 
