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Teokset Teokset 1 - 10 / 129 haulle Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul, si la nullité....
" Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul, si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi. "
Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ... - Sivu 212
1853
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Journal du palais

Ledru-Rollin, Joseph Antoine Ruben de Couder, Jean Antoine Lévesque, Th Gelle, Jacques-A. Fabre, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Stéph Cuënot, Olivier de Gourmont, C. L. Jessionesse - 1881
...dépositions n'indique pas l'âge des témoins ; — Attendu qu'aux termes de l'art. 4030, C. proc., aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul si la nullité n'en est formellement prononcée par la loi ; — Attendu • que la forme des enquêtes en matière commerciale...

Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Niteet 24–25

Fournier (jurisconsulte)
...conçu en termes prohibitifs mais il ne contient aucune clause irritante ; et , suivant l'article io3o, aucun exploit ou acte de procédure ne peut être déclaré nul si la nullité n'en n'est pas formellement prononcée par la loi. Une signification faite un jour de fête légale trou»...

Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Niteet 28–29

Fournier (jurisconsulte) - 1813
...nullité , et l'art. io3o dit, en toutes lettres, qu'aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul , si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi. Quel est donc, continue le même auteur , l'effet d'une assignation donnée à un délai trop court...

Code de procédure civile

France - 1806 - 382 sivua
...prendre pour obtenir la délivrance refusée d'une expédition ou copie d'un acte, 839 et suiv. — Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul, si...nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi , 1030. —L« actes nuls et frustratoires , et ceux qui ont donné, lieu à une •• condamnation...

Bulletin des lois, Nide 38

France - 1807
...prononcées dans le présent Code , n'est comminatoire. 1 03 O. Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul , si la nullité n'en est. pas formellement prononcée par la loi. Dans les cas où la loi n'aurait pas prononcé la nullité, l'officier ministériel pourra , soit pour...

Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Niteet 18–19

Fournier (jurisconsulte) - 1809
...ajoutait que l'article io33 ne prononçait pas la peine de nullité, et que, suivant l'article io3o, aucun exploit ou acte de procédure ne peut être...nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi. • . • •• Ce dernier raisonnement fit impression sur l'esprit du premier juge qui rejeta la...

Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit ..., Nide 1,Numero 2

1809
...été faite par un huissier de la Cour. — On leur oppose que d'après l'art. io3o du C. de P. , « aucun exploit ou acte de » procédure ne peut être déclaré nul, si la nullité » n'en est formellement prononcée par la loi. » « LA COUR ; — vu l'art. 1 1 de la loi du 2 brumaire an 4;...

Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Nide 47

1869
...dispositions de l'article 1 029 du même Code, aucun exploit ou acte de procédure civile ne pourra être déclaré nul, si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi ; Attendu que, dans l'espèce, le compromis a eu pour eflet de saisir un Tribunal chargé de statuer...

Jurisprudence des cours de cassation et d'appel sur la procédure ..., Nide 3

F.-N. Bavoux - 1809
...nullité ; Attendu que l'art. 1o3o du même Code, porte qu'aucun exploit, ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul , si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi ; Attendu que , dans l'espèce , il s'agit d'une simple omission pour laquelle le même art. 1o3o ne...

Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin, Nide 3

Westphalia (Kingdom). - 1809
...ne pourront s'en écarter; ART. g56. Aucun, exploit ou acte de procédure ne pourra être déclare nul , si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi. Dans les cas où la loi n'aurait pas prononcé lai nullité, l'officier ministériel (c'est-à-dire...




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