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Teokset Teokset 1 - 10 / 40 haulle ... de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendants de ces entreprises....
" ... de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendants de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés meubles à l'égard de chaque associé seulement, tant que dure la société. "
Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ... - Sivu 292
1853
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Le droit civil français: suivant l'ordre du code; ouvrage dans ..., Nide 3

Charles Bonaventure Marie Toullier, Martin Jouaust - 1825
...un fait pour objet ; 2°. les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce on d'industrie, encore que des immeubles dépendants de ces entreprises, appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés meubles à l'égard de chaque associé seulement, tant que...

Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840
...sommes exigibles ou des effets mobiliers, les actions ou intérêts dans les compagnies île finance, de commerce ou d'industrie , encore que des immeubles...dépendants de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés meubles à l'égard de chaque associé seulement, tant que...

Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, France, Urbain Loiseau - 1840 - 848 sivua
...sommes exigibles ou des effets mobiliers, les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de reprise, sans qu'il soit permis d'inférer de l'arrêt...aucune fin de non-recevoir ou exception préjudicielle Ces actions ou intérêts sont réputés meubles à l'égard de chaque associé seulement, tant que...

Discussion du Conseil d'État et du Tribunat sur le Code Civil: avant la ...

Francia, Francia. Conseil d'État - 1841 - 838 sivua
...mots de l'article : « Sont meubles... les actions de banque « dans les compagnies de finance , de commerce ou « d'industrie , encore que des immeubles...dépendants « de ces entreprises appartiennent aux compa• gnies. » II observe que dans cette hypothèse l'action donne droit aux immeubles, et il demande...

Traité du domaine de propriété ou de la distinction des biens; considérés ...

Jean Baptiste Victor Proudhon - 1842 - 511 sivua
...discussion. Il y était dit : » Sont meu« blés... ks actions dans les compagnies de h'nafice ,de commerce « ou d'industrie , encore que des immeubles...ces • entreprises appartiennent aux compagnies, etc. » Qu'on fasse bii-n attention qu'il était seulement dit, lei aclioni dam les compagniet , etc.,...

Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

1842 - 1081 sivua
...exigibles ou des effets mobiliers, les actions (a) ou intérêts dans les compagnies de finance, de du chef d'une autre personne, il n'est point, quant au droit nouvellement acquis, lié par la tran compagnies.Ces actions ou intérêts sont réputés meubles à l'égard de chaque associé seulement,...

Code civil expliqué par ses motifs, par des examples, et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1843 - 612 sivua
...sommes exigibles ou des effets mobiliers, 1rs actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de accomplie. [HOLLANDE. Art. 1301 du nouveau Code civil,...O'I- La condition résolutoire est toujours sous- Ces actions ou intérêts sont réputés meubles à l'égard de chaque associé seulement, tant que...

Nouveau dictionnaire de la conversation: ou répertoire universel de ..., Nide 3

1844
...sommes exigibles ou des effets mobiliers, les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles...dépendants de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés meubles à l'égard de chaque associé seulement, tant que...

Nouveau dictionnaire de la conversation; ou, Répertoire universel ... sur le ...

1844
...sommes exigibles ou des effets mobiliers, les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles...dépendants de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés meubles à l'égard de chaque associé seulement, tant que...

Annales des mines

1844
...» Considérant que l'article 529 du Code civil déclare meubles les actions dans les compagnies de commerce ou d'industrie , encore que des immeubles...dépendants de ces entreprises appartiennent aux compagnies, et que l'article 8 de la loi du 2l avril 1810 , applique spécialement cl nominativement ans actions...




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