 | 1829 - 1512 sivua
...portant condamnation à des amendes , restitutions, dommagesintérêts et frais, sont exécutoires par la voie de la contrainte par corps ; et l'exécution...demande du receveur de l'enregistrement et des domaines, Je procureur du Roi adressera les réquisitions nécessaires aux agens de la force publique chargés... | |
 | 1832 - 386 sivua
...extrait de ce jugement, lequel contiendra le nom des parties et le disp ositf. Sur le vu du commandement et sur la demande du receveur de l'enregistrement...réquisitions nécessaires aux agens de la force publique et autres fonctionnaires chargés de l'exécution des mandemen» de justice. Si le débiteur est détenu,... | |
 | L. Gagneraux - 1827 - 470 sivua
...sont exécutoires par la voie de la contrainte par corps , et l'exécution pourra en être poursttivte cinq jours après un simple commandement fait aux condamnés. En conséquence, et sur l'a demande dw receveur de î'enregistremeirt et des domaines , le procureur du Roi adressera les réquisitions... | |
 | France - 1828 - 884 sivua
...portant condamnation à des amendes, restitutions, dommages-intérêts etfrais, sont exécutoires par la voie de la contrainte par corps, et l'exécution pourra...commandement fait aux condamnés. En conséquence, et sur fa demande du receveur de l'enregistrement et des domaines, le.procureur du Roi adressera les réquisitions... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 sivua
...condamnation à des amendes , restitutions , dommages-intérêts et frais sont exécutoires p.ir voie de a contrainte par corps, et l'exécution pourra en être...après un simple commandement fait aux condamnés. Eu conséquence , et sur la demande du receveur de l'enregistrement et des domaines, le procureur du... | |
 | France - 1829 - 590 sivua
...restitutions , dommages-' » intérêts et frais, sont exécutoires par la voie de la con» trainte par corps ; et l'exécution pourra en être poursuivie...cinq jours après un simple commandement fait aux oon» damnés. ». Bp conséquence , et sur la dAhande du receveur dé* » l'enregistrement et des... | |
 | France - 1829 - 594 sivua
...amendes, restitutions, dbmmages» intérêts et frais, sont exécutoires par la voie de la con» trainte par corps ; et l'exécution pourra en être poursuivie...cinq jours après un simple commandement fait aux roa» damnés. » En conséquence , et sur la demande du receveur de » l'enregistrement et des domaines,... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 sivua
...comiriandèmeifl fail aux condamnes. En conséquence, et sur la demande du reccreOr de l'ehregistrerhont et des domaines , le procureur du roi adressera les réquisitions nécessaires aux agehs de la force publique , chargés de l'exécution des mandemens de justice. , . . 212. Les individus... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - 1830 - 608 sivua
...dommages-intérêts et frais sont exécutoires par voie de la tontrainte par corps, et l'exécution peut en être poursuivie cinq jours après un simple commandement...l'enregistrement et des domaines , le procureur du Roi adresse les réquisitions nécessaires aux agens de la force publique chargés de l'exécution des... | |
 | 1832 - 412 sivua
...le nom des parties et le dispositif. — Sur le vu du commandement et sur la demande du receveurde l'enregistrement et des domaines, le procureur du...réquisitions nécessaires aux agens de la force publique et autres fonctionnaires cJurgés de l'exécution des inandeinnus de justice. — Si le débiteur eut... | |
| |
Les jugements portant condamnation à des amendes, restitutions, dommages-intérêts et frais, sont exécutoires par la voie de la contrainte par corps, et l'exécution pourra en être poursuivie cinq jours après un simple commandement fait aux condamnés.... 
