Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2

acte action août appel ARRÊT articles Attendu aurait avant avocat avril ayant belge Bruxelles cause charge chef civil Code Code civil commerce commune compétence compte concerne conclusions condamne conditions conforme conseil conséquence considérations contestation contraire contrat convention COUR D'APPEL d'autre date décembre décision déclare délai demande dépens dernier devant directement disposition doit donner effet établi février fixé fond force forme général guerre instance intérêts intimés janvier jour jugement juillet juin l'action l'appelant l'arrêté l'article l'espèce l'intimé légale Liége lieu litigieux mars matière ment mesure mise mois montant motifs novembre obligations octobre ordonne PASIC payement portée pouvait pouvoir premier premier juge Prés présent président preuve prévenu principal pris procédure public publique qu'à qu'en qu'une raison rapport recevable réclamation règles relative réserve responsabilité reste résulte royal s'agit septembre serait seulement société somme statuant suite suivant taxe termes tion titre tribunal trouve vente vertu