Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1916 |
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Sivu 10
... ARRÊT . - C. DAEMS . ) LA COUR ; Attendu que le prévenu est poursuivi pour avoir , à Visé , le 22 mars 1914 , pêché à moins de 30 mètres du bar- rage ; Attendu que , des éléments du dossier , il conste qu'à raison de la crue de la Meuse ...
... ARRÊT . - C. DAEMS . ) LA COUR ; Attendu que le prévenu est poursuivi pour avoir , à Visé , le 22 mars 1914 , pêché à moins de 30 mètres du bar- rage ; Attendu que , des éléments du dossier , il conste qu'à raison de la crue de la Meuse ...
Sivu 16
... arrêter aux motifs de droit invoqués par la décision attaquée , confirme la dite décision en ce qu'elle a refusé de faire ... arrêt iden- tique en cause de de Burlet . ( Pl . MM . Charles Vanpée , du barreau de Nivelles , et G. Leclercq ...
... arrêter aux motifs de droit invoqués par la décision attaquée , confirme la dite décision en ce qu'elle a refusé de faire ... arrêt iden- tique en cause de de Burlet . ( Pl . MM . Charles Vanpée , du barreau de Nivelles , et G. Leclercq ...
Sivu 17
... arrêt statuant sur un incident étranger au fond et à la compétence , n'est pas suspensif ( 2 ) . ( Code d'instr . crim . , art . 373 et 416. ) ( MINISTÈRE PUBLIC , ARRÊT . C. L ... ) LA COUR ; Attendu qu'il n'est pas constant pour la ...
... arrêt statuant sur un incident étranger au fond et à la compétence , n'est pas suspensif ( 2 ) . ( Code d'instr . crim . , art . 373 et 416. ) ( MINISTÈRE PUBLIC , ARRÊT . C. L ... ) LA COUR ; Attendu qu'il n'est pas constant pour la ...
Sivu 19
... ARRÊT ( 1 ) . LA COUR ; Vu les conclusions de l'appelant ; Attendu qu'il appelle du jugement cor- rectionnel du 21 ... arrêt a été rejeté le 28 avril 1915. Comp . les arrêts suivants . l'arrêté royal du 14 août 1914 et l'article unique ...
... ARRÊT ( 1 ) . LA COUR ; Vu les conclusions de l'appelant ; Attendu qu'il appelle du jugement cor- rectionnel du 21 ... arrêt a été rejeté le 28 avril 1915. Comp . les arrêts suivants . l'arrêté royal du 14 août 1914 et l'article unique ...
Sivu 24
... ARRÊT ( 1 ) . LA COUR ; Attendu qu'il est resté établi par l'instruction faite devant la cour que le prévenu a , à ... arrêté 24 JURISPRUDENCE DE BELGIQUE.
... ARRÊT ( 1 ) . LA COUR ; Attendu qu'il est resté établi par l'instruction faite devant la cour que le prévenu a , à ... arrêté 24 JURISPRUDENCE DE BELGIQUE.
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14 août 15 décembre 1er mai 1er septembre 1re ch 25 mars acte action Anvers ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril belge cause chef Code civil Code de procédure compétence conclusions conforme conséquence constitue contestation contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Liége créancier D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE LIÉGE décembre décision déclare défendeur délai demande demandeur devant la cour disposition dommages-intérêts échet Encycl époux établi faillite février fond force majeure Gand ibid intimés janvier juge des référés jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'action l'ar l'arrêté royal l'espèce lante légale législateur litigieux loi du 25 mars ment ministère public motifs notaire novembre octobre PASIC payement premier juge première instance Prés prévenu procédure civile province de Liége qu'en effet recevable réclamation résiliation royal du 14 seulement SOCIÉTÉ ANONYME somme statuer surplus taxe ticle tion titre tribunal de commerce