Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1916 |
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Sivu 2
... Attendu que , pour que l'état de guerre puisse être considéré par un locataire com- merçant comme une force majeure entraî- nant la résiliation du contrat de louage , il faut que cet état ait empêché le preneur de continuer son commerce ...
... Attendu que , pour que l'état de guerre puisse être considéré par un locataire com- merçant comme une force majeure entraî- nant la résiliation du contrat de louage , il faut que cet état ait empêché le preneur de continuer son commerce ...
Sivu 3
... Attendu que le loyer échu par anticipa- tion le 1er août 1914 , n'ayant pas été payé à l'échéance , une saisie - gagerie a été pra- tiquée à charge du locataire par exploit de l'huissier Matagne , du 7 août 1914 , enre- gistré ; Attendu ...
... Attendu que le loyer échu par anticipa- tion le 1er août 1914 , n'ayant pas été payé à l'échéance , une saisie - gagerie a été pra- tiquée à charge du locataire par exploit de l'huissier Matagne , du 7 août 1914 , enre- gistré ; Attendu ...
Sivu 8
... Attendu que le procureur du roi n'agit que dans l'intérêt de l'ordre public ; qu'il n'en a pas la libre disposition ; qu'il ne peut donc , par les conclusions qu'il prend en pre- mière instance , compromettre la défense de cet intérêt ...
... Attendu que le procureur du roi n'agit que dans l'intérêt de l'ordre public ; qu'il n'en a pas la libre disposition ; qu'il ne peut donc , par les conclusions qu'il prend en pre- mière instance , compromettre la défense de cet intérêt ...
Sivu 10
... Attendu que le prévenu est poursuivi pour avoir , à Visé , le 22 mars 1914 , pêché à moins de 30 mètres du bar- rage ; Attendu que , des éléments du dossier , il conste qu'à raison de la crue de la Meuse , le barrage était couché , c ...
... Attendu que le prévenu est poursuivi pour avoir , à Visé , le 22 mars 1914 , pêché à moins de 30 mètres du bar- rage ; Attendu que , des éléments du dossier , il conste qu'à raison de la crue de la Meuse , le barrage était couché , c ...
Sivu 11
... Attendu que le radier en forme de bassin est si peu un barrage au point de vue actuel- lement en discussion , qu'il n'empêche nulle- ment les poissons d'arriver au barrage pro- prement dit et à l'échelle ; Attendu qu'en admettant même ...
... Attendu que le radier en forme de bassin est si peu un barrage au point de vue actuel- lement en discussion , qu'il n'empêche nulle- ment les poissons d'arriver au barrage pro- prement dit et à l'échelle ; Attendu qu'en admettant même ...
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14 août 15 décembre 1er mai 1er septembre 1re ch 25 mars acte action Anvers ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril belge cause chef Code civil Code de procédure compétence conclusions conforme conséquence constitue contestation contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Liége créancier D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE LIÉGE décembre décision déclare défendeur délai demande demandeur devant la cour disposition dommages-intérêts échet Encycl époux établi faillite février fond force majeure Gand ibid intimés janvier juge des référés jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'action l'ar l'arrêté royal l'espèce lante légale législateur litigieux loi du 25 mars ment ministère public motifs notaire novembre octobre PASIC payement premier juge première instance Prés prévenu procédure civile province de Liége qu'en effet recevable réclamation résiliation royal du 14 seulement SOCIÉTÉ ANONYME somme statuer surplus taxe ticle tion titre tribunal de commerce