Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1916 |
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Sivu
... COUR DE CASSATION RÉDACTEURS : MM . TERLINDEN , procureur général près la cour de cassation et Edmond JANSSENS , premier avocat général près la même cour . IIe PARTIE . RÉDACTEUR Henri LÉVY - MORELLE Président à la cour d'appel de ...
... COUR DE CASSATION RÉDACTEURS : MM . TERLINDEN , procureur général près la cour de cassation et Edmond JANSSENS , premier avocat général près la même cour . IIe PARTIE . RÉDACTEUR Henri LÉVY - MORELLE Président à la cour d'appel de ...
Sivu 4
... cour ignorant actuellement la situation qu'il pourra faire valoir à chaque échéance pour obtenir délai ; Par ces motifs , statuant sur l'appel prin- cipal et sur l'appel incident , rejetant toutes conclusions autres , déclare l'offre ...
... cour ignorant actuellement la situation qu'il pourra faire valoir à chaque échéance pour obtenir délai ; Par ces motifs , statuant sur l'appel prin- cipal et sur l'appel incident , rejetant toutes conclusions autres , déclare l'offre ...
Sivu 7
... Cour de Liége . Prés . M. de Corswarem , prési- 3 ch . dent . - Pl . M. Tschoffen . COUR D'APPEL DE BRUXELLES 16 décembre 1914 -- 1 ° MINISTÈRE PUBLIC . ACTION D'OF- FICE . ORDRE PUBLIC . DROIT D'AP- PEL . - 2 ° TITRES DE ... COURS D'APPEL 7.
... Cour de Liége . Prés . M. de Corswarem , prési- 3 ch . dent . - Pl . M. Tschoffen . COUR D'APPEL DE BRUXELLES 16 décembre 1914 -- 1 ° MINISTÈRE PUBLIC . ACTION D'OF- FICE . ORDRE PUBLIC . DROIT D'AP- PEL . - 2 ° TITRES DE ... COURS D'APPEL 7.
Sivu 9
... appel et y faisant droit , met le jugement a quo à néant ; dit la demande non recevable et condamne l'intimé aux dépens des deux instances . - Du 16 décembre 1914. Cour de Bru- xelles . 1re ch . Prés . M. Beaufort , président . Pl . M ...
... appel et y faisant droit , met le jugement a quo à néant ; dit la demande non recevable et condamne l'intimé aux dépens des deux instances . - Du 16 décembre 1914. Cour de Bru- xelles . 1re ch . Prés . M. Beaufort , président . Pl . M ...
Sivu 11
... Cour de Liége . Sect . correct . tempor . Prés . M. Del- haise , conseiller . - COUR D'APPEL DE LIÉGE 3 juillet 1914 PROPRIÉTÉ . GIBIER . - TION . VOL . -- APPROPRIA- Celui qui , par un fait légitime de chasse , blesse ... COURS D'APPEL 11.
... Cour de Liége . Sect . correct . tempor . Prés . M. Del- haise , conseiller . - COUR D'APPEL DE LIÉGE 3 juillet 1914 PROPRIÉTÉ . GIBIER . - TION . VOL . -- APPROPRIA- Celui qui , par un fait légitime de chasse , blesse ... COURS D'APPEL 11.
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14 août 15 décembre 1er mai 1er septembre 1re ch 25 mars acte action Anvers ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril belge cause chef Code civil Code de procédure compétence conclusions conforme conséquence constitue contestation contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Liége créancier D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE LIÉGE décembre décision déclare défendeur délai demande demandeur devant la cour disposition dommages-intérêts échet Encycl époux établi faillite février fond force majeure Gand ibid intimés janvier juge des référés jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'action l'ar l'arrêté royal l'espèce lante légale législateur litigieux loi du 25 mars ment ministère public motifs notaire novembre octobre PASIC payement premier juge première instance Prés prévenu procédure civile province de Liége qu'en effet recevable réclamation résiliation royal du 14 seulement SOCIÉTÉ ANONYME somme statuer surplus taxe ticle tion titre tribunal de commerce