Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1916 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 100
Sivu 6
... Prés . M. Corswarem , président . Pl . MM . Tschoffen et Capitaine . COUR D'APPEL DE LIÉGE 8 janvier 1915 PUISSANCE PATERNELLE . CHÉANCE . DROIT DE GARDE . - - DE- MINIS- TÈRE PUBLIC . SIMPLES ALLEGATIONS . ACTION NON FONDÉE . - Pour ...
... Prés . M. Corswarem , président . Pl . MM . Tschoffen et Capitaine . COUR D'APPEL DE LIÉGE 8 janvier 1915 PUISSANCE PATERNELLE . CHÉANCE . DROIT DE GARDE . - - DE- MINIS- TÈRE PUBLIC . SIMPLES ALLEGATIONS . ACTION NON FONDÉE . - Pour ...
Sivu 9
... Prés . M. Beaufort , président . Pl . M. Sooghen . - - ― COUR D'APPEL DE BRUXELLES 3 février 1915 - — DIVORCE . INJURE GRAVE CONSTITUÉE PAR DES RELATIONS ADULTÈRES DU MARI . PROHIBITION DE SE REMARIER AVEC LA COM- PLICE DE CES RELATIONS ...
... Prés . M. Beaufort , président . Pl . M. Sooghen . - - ― COUR D'APPEL DE BRUXELLES 3 février 1915 - — DIVORCE . INJURE GRAVE CONSTITUÉE PAR DES RELATIONS ADULTÈRES DU MARI . PROHIBITION DE SE REMARIER AVEC LA COM- PLICE DE CES RELATIONS ...
Sivu 10
... pré- venu n'a pas contrevenu à l'article 10 de l'arrêté royal précité ; Par ces motifs , réformant le jugement a quo , renvoie le prévenu des poursuites sans frais . - Du 2 juillet 1914. Cour de Liége . Sect . correct . tempor . Prés ...
... pré- venu n'a pas contrevenu à l'article 10 de l'arrêté royal précité ; Par ces motifs , réformant le jugement a quo , renvoie le prévenu des poursuites sans frais . - Du 2 juillet 1914. Cour de Liége . Sect . correct . tempor . Prés ...
Sivu 16
... Prés . M. Beaufort , président . Pl . MM . De Meuse et G. Leclercq . - COUR D'APPEL DE BRUXELLES 15 mars 1915 TAXE SUR LES AUTOMOBILES . DECLARATION D'UN USAGE D'AGRÉMENT . COTISATION ÉTABLIE . IRREVOCABILITÉ . - Le contribuable à la ...
... Prés . M. Beaufort , président . Pl . MM . De Meuse et G. Leclercq . - COUR D'APPEL DE BRUXELLES 15 mars 1915 TAXE SUR LES AUTOMOBILES . DECLARATION D'UN USAGE D'AGRÉMENT . COTISATION ÉTABLIE . IRREVOCABILITÉ . - Le contribuable à la ...
Sivu 17
... Prés . et rapp . M. Beaufort , président . Pl . MM . Hirsch et G. Le- clercq . COUR D'APPEL DE BRUXELLES 21 octobre 1914 1 ° AUDIENCE.— PUBLICITÉ . — ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS . - 2o PROCÉDURE CORRECTIONNELLE . ARRÊT INCIDENTEL . POURVOI ...
... Prés . et rapp . M. Beaufort , président . Pl . MM . Hirsch et G. Le- clercq . COUR D'APPEL DE BRUXELLES 21 octobre 1914 1 ° AUDIENCE.— PUBLICITÉ . — ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS . - 2o PROCÉDURE CORRECTIONNELLE . ARRÊT INCIDENTEL . POURVOI ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
14 août 15 décembre 1er mai 1er septembre 1re ch 25 mars acte action Anvers ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril belge cause chef Code civil Code de procédure compétence conclusions conforme conséquence constitue contestation contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Liége créancier D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE LIÉGE décembre décision déclare défendeur délai demande demandeur devant la cour disposition dommages-intérêts échet Encycl époux établi faillite février fond force majeure Gand ibid intimés janvier juge des référés jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'action l'ar l'arrêté royal l'espèce lante légale législateur litigieux loi du 25 mars ment ministère public motifs notaire novembre octobre PASIC payement premier juge première instance Prés prévenu procédure civile province de Liége qu'en effet recevable réclamation résiliation royal du 14 seulement SOCIÉTÉ ANONYME somme statuer surplus taxe ticle tion titre tribunal de commerce