Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1916 |
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Sivu 2
... action principale , que pour la partie de la demande reconventionnelle tendant à la résiliation du bail au profit de K ... et à la réduction des loyers ; Quant à la saisie : Attendu qu'il échetde faire droit aux con- clusions du ...
... action principale , que pour la partie de la demande reconventionnelle tendant à la résiliation du bail au profit de K ... et à la réduction des loyers ; Quant à la saisie : Attendu qu'il échetde faire droit aux con- clusions du ...
Sivu 6
... action en référé ; Attendu qu'il échet de donner acte à l'ap- pelante des conclusions additionnelles prises par elle ; Que ces conclusions , en reconnaissant à la dame X ... le droit de recevoir l'enfant deux fois par an pendant ...
... action en référé ; Attendu qu'il échet de donner acte à l'ap- pelante des conclusions additionnelles prises par elle ; Que ces conclusions , en reconnaissant à la dame X ... le droit de recevoir l'enfant deux fois par an pendant ...
Sivu 7
... action ; dit en conséquence pour droit que ni la puissance paternelle ni la garde de son enfant ne sont enlevées à la veuve R. P ... ; délaisse à charge de l'appelante les dépens par elle exposés . Du 8 janvier 1915. Cour de Liége ...
... action ; dit en conséquence pour droit que ni la puissance paternelle ni la garde de son enfant ne sont enlevées à la veuve R. P ... ; délaisse à charge de l'appelante les dépens par elle exposés . Du 8 janvier 1915. Cour de Liége ...
Sivu 8
... action directe lorsqu'il n'a pas été partie en première instance , il faut lui reconnaître le pouvoir d'interjeter appel de toute décision qu'il considère comme portant atteinte à l'ordre public et d'empêcher par ce recours l'exécution ...
... action directe lorsqu'il n'a pas été partie en première instance , il faut lui reconnaître le pouvoir d'interjeter appel de toute décision qu'il considère comme portant atteinte à l'ordre public et d'empêcher par ce recours l'exécution ...
Sivu 29
... ACTION ABSENCE POPULAIRE NON APPLICABLE . DE DÉCISION DU DIRECTEUR DES CONTRIBU- TIONS . IMPOSSIBILITÉ D'UN RECOURS DIRECT « OMISSO MEDIO » DEVANT LA COUR D'APPEL . RESERVE SUR LA QUESTION DU CARACTÈRE RÉEL DE CETTE TAXE ET SUR LA ...
... ACTION ABSENCE POPULAIRE NON APPLICABLE . DE DÉCISION DU DIRECTEUR DES CONTRIBU- TIONS . IMPOSSIBILITÉ D'UN RECOURS DIRECT « OMISSO MEDIO » DEVANT LA COUR D'APPEL . RESERVE SUR LA QUESTION DU CARACTÈRE RÉEL DE CETTE TAXE ET SUR LA ...
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14 août 15 décembre 1er mai 1er septembre 1re ch 25 mars acte action Anvers ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril belge cause chef Code civil Code de procédure compétence conclusions conforme conséquence constitue contestation contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Liége créancier D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE LIÉGE décembre décision déclare défendeur délai demande demandeur devant la cour disposition dommages-intérêts échet Encycl époux établi faillite février fond force majeure Gand ibid intimés janvier juge des référés jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'action l'ar l'arrêté royal l'espèce lante légale législateur litigieux loi du 25 mars ment ministère public motifs notaire novembre octobre PASIC payement premier juge première instance Prés prévenu procédure civile province de Liége qu'en effet recevable réclamation résiliation royal du 14 seulement SOCIÉTÉ ANONYME somme statuer surplus taxe ticle tion titre tribunal de commerce