Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1916 |
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Sivu 1
... août 1914 , sous déduction du montant des intérêts , pendant trois mois , de la somme remise par K ... à M ... , à titre de garantie , soit net : 2,333 fr . 70 c .; b ) la somme de 228 fr . 3 c . que M ... affirme avoir payée à la ...
... août 1914 , sous déduction du montant des intérêts , pendant trois mois , de la somme remise par K ... à M ... , à titre de garantie , soit net : 2,333 fr . 70 c .; b ) la somme de 228 fr . 3 c . que M ... affirme avoir payée à la ...
Sivu 2
... août 1914 , pris en exécution de la loi du 4 août 1914 , rend inopérante , pendant la durée de la guerre , la stipulation de rési- liation de plein droit , reprise en l'article 14 du bail litigieux ; Attendu qu'il échet , dès lors , de ...
... août 1914 , pris en exécution de la loi du 4 août 1914 , rend inopérante , pendant la durée de la guerre , la stipulation de rési- liation de plein droit , reprise en l'article 14 du bail litigieux ; Attendu qu'il échet , dès lors , de ...
Sivu 3
... août 1914 , n'ayant pas été payé à l'échéance , une saisie - gagerie a été pra- tiquée à charge du locataire par exploit de l'huissier Matagne , du 7 août 1914 , enre- gistré ; Attendu qu'à la demande de payement des loyers échus tant ...
... août 1914 , n'ayant pas été payé à l'échéance , une saisie - gagerie a été pra- tiquée à charge du locataire par exploit de l'huissier Matagne , du 7 août 1914 , enre- gistré ; Attendu qu'à la demande de payement des loyers échus tant ...
Sivu 4
... août 1914 , aux tribunaux d'accorder des delais de grâce en tout état de cause , l'in- timé la fonde sur l'article 1184 du Code civil ; Attendu qu'en matière de louage des choses , les tribunaux ont le pouvoir discré- tionnaire d ...
... août 1914 , aux tribunaux d'accorder des delais de grâce en tout état de cause , l'in- timé la fonde sur l'article 1184 du Code civil ; Attendu qu'en matière de louage des choses , les tribunaux ont le pouvoir discré- tionnaire d ...
Sivu 8
... août 1815 ( Const . , art . 137 ) et qui , d'autre part , proclame qu'il ne peut plus y avoir dans l'Etat ni distinction d'ordres ni de noblesse privilégiée ( Const . , art . 6 et 75 ) ; Attendu d'ailleurs que l'intimé reconnaît qu ...
... août 1815 ( Const . , art . 137 ) et qui , d'autre part , proclame qu'il ne peut plus y avoir dans l'Etat ni distinction d'ordres ni de noblesse privilégiée ( Const . , art . 6 et 75 ) ; Attendu d'ailleurs que l'intimé reconnaît qu ...
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14 août 15 décembre 1er mai 1er septembre 1re ch 25 mars acte action Anvers ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril belge cause chef Code civil Code de procédure compétence conclusions conforme conséquence constitue contestation contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Liége créancier D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE LIÉGE décembre décision déclare défendeur délai demande demandeur devant la cour disposition dommages-intérêts échet Encycl époux établi faillite février fond force majeure Gand ibid intimés janvier juge des référés jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'action l'ar l'arrêté royal l'espèce lante légale législateur litigieux loi du 25 mars ment ministère public motifs notaire novembre octobre PASIC payement premier juge première instance Prés prévenu procédure civile province de Liége qu'en effet recevable réclamation résiliation royal du 14 seulement SOCIÉTÉ ANONYME somme statuer surplus taxe ticle tion titre tribunal de commerce