Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1916 |
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Sivu 3
... articles de voyage ; Attendu que le loyer échu par anticipa- tion le 1er août 1914 , n'ayant pas été payé à l'échéance , une saisie - gagerie a été pra- tiquée à charge du locataire par exploit de l'huissier Matagne , du 7 août 1914 ...
... articles de voyage ; Attendu que le loyer échu par anticipa- tion le 1er août 1914 , n'ayant pas été payé à l'échéance , une saisie - gagerie a été pra- tiquée à charge du locataire par exploit de l'huissier Matagne , du 7 août 1914 ...
Sivu 8
... articles 34,57,76 et 79 du Code civil , qui contiennent l'énuméra- tion des énonciations substantielles qui doi- vent figurer dans les actes de l'état civil , ne mentionnent pas les titres de noblesse ; qu'il ne pouvait d'ailleurs pas ...
... articles 34,57,76 et 79 du Code civil , qui contiennent l'énuméra- tion des énonciations substantielles qui doi- vent figurer dans les actes de l'état civil , ne mentionnent pas les titres de noblesse ; qu'il ne pouvait d'ailleurs pas ...
Sivu 14
... article 3 de la loi précitée , et la réclama- tion adressée par lui à M. le directeur des contributions fut rejetée par décision moti- vée du 30 juin 1914 , dans laquelle il est - Prés . M. Faider , premier pré - posé en principe que ...
... article 3 de la loi précitée , et la réclama- tion adressée par lui à M. le directeur des contributions fut rejetée par décision moti- vée du 30 juin 1914 , dans laquelle il est - Prés . M. Faider , premier pré - posé en principe que ...
Sivu 19
... article 96 de la Constitution impose la publicité de celles - ci , la cour af- firme d'une façon souveraine , que la ... articles 6 à 9 de ( 1 ) Le pourvoi contre cet arrêt a été rejeté le 28 avril 1915. Comp . les arrêts suivants . l ...
... article 96 de la Constitution impose la publicité de celles - ci , la cour af- firme d'une façon souveraine , que la ... articles 6 à 9 de ( 1 ) Le pourvoi contre cet arrêt a été rejeté le 28 avril 1915. Comp . les arrêts suivants . l ...
Sivu 20
... article unique de l'arrêté royal du 29 septembre même année ; Attendu que l'appelant base son appel , en premier lieu , sur ce que l'arrêté royal du 14 août , en vertu duquel il encourt sa con- damnation , n'a pas force obligatoire vis ...
... article unique de l'arrêté royal du 29 septembre même année ; Attendu que l'appelant base son appel , en premier lieu , sur ce que l'arrêté royal du 14 août , en vertu duquel il encourt sa con- damnation , n'a pas force obligatoire vis ...
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14 août 15 décembre 1er mai 1er septembre 1re ch 25 mars acte action Anvers ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril belge cause chef Code civil Code de procédure compétence conclusions conforme conséquence constitue contestation contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Liége créancier D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE LIÉGE décembre décision déclare défendeur délai demande demandeur devant la cour disposition dommages-intérêts échet Encycl époux établi faillite février fond force majeure Gand ibid intimés janvier juge des référés jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'action l'ar l'arrêté royal l'espèce lante légale législateur litigieux loi du 25 mars ment ministère public motifs notaire novembre octobre PASIC payement premier juge première instance Prés prévenu procédure civile province de Liége qu'en effet recevable réclamation résiliation royal du 14 seulement SOCIÉTÉ ANONYME somme statuer surplus taxe ticle tion titre tribunal de commerce