Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1916 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 100
Sivu 16
... a donné lieu à aucune autre discussion , et qu'il faut donc admettre : 1o que la réduc- tion de l'impôt peut être ... aurait erreur dans le billet d'avertissement ou fausse applica- tion du tarif , mais bien qu'en réalité , ( 1 ) Conf ...
... a donné lieu à aucune autre discussion , et qu'il faut donc admettre : 1o que la réduc- tion de l'impôt peut être ... aurait erreur dans le billet d'avertissement ou fausse applica- tion du tarif , mais bien qu'en réalité , ( 1 ) Conf ...
Sivu 19
... a donc pas lieu de l'accueillir ; Au fond ... ( sans intérêt ) . ― - Du 25 novembre 1914. - Cour de Bru- xelles ... aurait eu lieu dans la commune . ( 1re et 2e espèces . ) Le décret du gouverneur général de Bel- gique , en date du ...
... a donc pas lieu de l'accueillir ; Au fond ... ( sans intérêt ) . ― - Du 25 novembre 1914. - Cour de Bru- xelles ... aurait eu lieu dans la commune . ( 1re et 2e espèces . ) Le décret du gouverneur général de Bel- gique , en date du ...
Sivu 20
... a pas force obligatoire vis- à - vis de lui , par le double motif que le Moni- teur du 15 août 1914 qui le publiait n ... aurait été fait , et qui apparaît suffisante , ce point ne se trouvant pas réglé par une loi où un arrêté ; Attendu ...
... a pas force obligatoire vis- à - vis de lui , par le double motif que le Moni- teur du 15 août 1914 qui le publiait n ... aurait été fait , et qui apparaît suffisante , ce point ne se trouvant pas réglé par une loi où un arrêté ; Attendu ...
Sivu 21
... a quo , condamne l'appelant à 200 francs d'amende du chef d'avoir omis de battre le froment et le seigle ... aurait pour effet de donner à cha- cun des gouverneurs militaires le droit de décréter outre les prix maximum , les ...
... a quo , condamne l'appelant à 200 francs d'amende du chef d'avoir omis de battre le froment et le seigle ... aurait pour effet de donner à cha- cun des gouverneurs militaires le droit de décréter outre les prix maximum , les ...
Sivu 23
... a fait application de l'article 507 du Code pénal pour détournement de fro- ment ; que seul l'article 8 de l'arrêté ... aurait établi par là un mode spécial de publication ; Attendu que le dit arrêté royal ne dit pas qu'il devra être ...
... a fait application de l'article 507 du Code pénal pour détournement de fro- ment ; que seul l'article 8 de l'arrêté ... aurait établi par là un mode spécial de publication ; Attendu que le dit arrêté royal ne dit pas qu'il devra être ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
14 août 15 décembre 1er mai 1er septembre 1re ch 25 mars acte action Anvers ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril belge cause chef Code civil Code de procédure compétence conclusions conforme conséquence constitue contestation contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Liége créancier D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE LIÉGE décembre décision déclare défendeur délai demande demandeur devant la cour disposition dommages-intérêts échet Encycl époux établi faillite février fond force majeure Gand ibid intimés janvier juge des référés jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'action l'ar l'arrêté royal l'espèce lante légale législateur litigieux loi du 25 mars ment ministère public motifs notaire novembre octobre PASIC payement premier juge première instance Prés prévenu procédure civile province de Liége qu'en effet recevable réclamation résiliation royal du 14 seulement SOCIÉTÉ ANONYME somme statuer surplus taxe ticle tion titre tribunal de commerce