Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1916 |
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... avocat général près la même cour . IIe PARTIE . RÉDACTEUR Henri LÉVY - MORELLE Président à la cour d'appel de Bruxelles . ARRÊTS DES COURS D'APPEL M. J. SERVAIS , conseiller à la cour de cassation professeur à l'Université de Bruxelles ...
... avocat général près la même cour . IIe PARTIE . RÉDACTEUR Henri LÉVY - MORELLE Président à la cour d'appel de Bruxelles . ARRÊTS DES COURS D'APPEL M. J. SERVAIS , conseiller à la cour de cassation professeur à l'Université de Bruxelles ...
Sivu 6
... avocat général ; donnant acte à l'appelante des conclusions addition- nelles prises par elle et rejetant toutes con- clusions autres ou contraires , dit que le premier juge a reconnu à bon droit sa com- pétence et que le déclinatoire ...
... avocat général ; donnant acte à l'appelante des conclusions addition- nelles prises par elle et rejetant toutes con- clusions autres ou contraires , dit que le premier juge a reconnu à bon droit sa com- pétence et que le déclinatoire ...
Sivu 9
... avocat général Jottrand en ses réquisitions conformes , reçoit l'appel et y faisant droit , met le jugement a quo à néant ; dit la demande non recevable et condamne l'intimé aux dépens des deux instances . - Du 16 décembre 1914. Cour de ...
... avocat général Jottrand en ses réquisitions conformes , reçoit l'appel et y faisant droit , met le jugement a quo à néant ; dit la demande non recevable et condamne l'intimé aux dépens des deux instances . - Du 16 décembre 1914. Cour de ...
Sivu 13
... avocat général Jottrand , en son avis con- forme donné en audience publique , écartant toutes conclusions plus amples ou contraires , reçoit l'appel et , y faisant droit , met le jugement a quo au néant ; émendant , dit que le tribunal ...
... avocat général Jottrand , en son avis con- forme donné en audience publique , écartant toutes conclusions plus amples ou contraires , reçoit l'appel et , y faisant droit , met le jugement a quo au néant ; émendant , dit que le tribunal ...
Sivu 16
... avocat général Jottrand , en son avis conforme donné en audience publique , écartant toutes conclusions contraires , et sans s'arrêter aux motifs de droit invoqués par la décision attaquée , confirme la dite décision en ce qu'elle a ...
... avocat général Jottrand , en son avis conforme donné en audience publique , écartant toutes conclusions contraires , et sans s'arrêter aux motifs de droit invoqués par la décision attaquée , confirme la dite décision en ce qu'elle a ...
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14 août 15 décembre 1er mai 1er septembre 1re ch 25 mars acte action Anvers ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril belge cause chef Code civil Code de procédure compétence conclusions conforme conséquence constitue contestation contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Liége créancier D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE LIÉGE décembre décision déclare défendeur délai demande demandeur devant la cour disposition dommages-intérêts échet Encycl époux établi faillite février fond force majeure Gand ibid intimés janvier juge des référés jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'action l'ar l'arrêté royal l'espèce lante légale législateur litigieux loi du 25 mars ment ministère public motifs notaire novembre octobre PASIC payement premier juge première instance Prés prévenu procédure civile province de Liége qu'en effet recevable réclamation résiliation royal du 14 seulement SOCIÉTÉ ANONYME somme statuer surplus taxe ticle tion titre tribunal de commerce