Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1916 |
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Sivu 9
... chef d'injure grave , à raison de relations adultères non constitutives de l'entretien de concubine , le jugement ne peut interdire le remariage du défendeur avec la complice de ces relations ( 2 ) . ( D'HOSSCHE , - C. VAN BERCKEL ...
... chef d'injure grave , à raison de relations adultères non constitutives de l'entretien de concubine , le jugement ne peut interdire le remariage du défendeur avec la complice de ces relations ( 2 ) . ( D'HOSSCHE , - C. VAN BERCKEL ...
Sivu 18
... chef d'inobservation de formalités requises , il y a deux points à examiner , un point de droit et un point de fait le point de droit est le point de savoir quel est le sens des termes de la loi qui prescrit la forma- lité , quelle est ...
... chef d'inobservation de formalités requises , il y a deux points à examiner , un point de droit et un point de fait le point de droit est le point de savoir quel est le sens des termes de la loi qui prescrit la forma- lité , quelle est ...
Sivu 19
... chef d'avoir à Jeneffe , en novembre ou décembre 1914 , dans un but de lucre , dérobé à la circulation du froment et du seigle , sans les remettre en vente journelle- ment au public , et d'avoir refusé de battre immédiatement le froment ...
... chef d'avoir à Jeneffe , en novembre ou décembre 1914 , dans un but de lucre , dérobé à la circulation du froment et du seigle , sans les remettre en vente journelle- ment au public , et d'avoir refusé de battre immédiatement le froment ...
Sivu 21
... chef d'avoir omis de battre le froment et le seigle réquisitionnés dans les délais lui impartis ; dit que cette amende pourra être remplacée par un emprisonne- ment subsidiaire d'un mois ; condamne l'ap- pelant aux frais des deux ...
... chef d'avoir omis de battre le froment et le seigle réquisitionnés dans les délais lui impartis ; dit que cette amende pourra être remplacée par un emprisonne- ment subsidiaire d'un mois ; condamne l'ap- pelant aux frais des deux ...
Sivu 22
... chef des préventions ci - dessus libellées ; dit que cette amende pourra être remplacée par un emprisonnement subsi ... chef de détourne- ment de froment et à 100 francs d'amende du chef d'avoir refusé de battre immédiate- ment le seigle ...
... chef des préventions ci - dessus libellées ; dit que cette amende pourra être remplacée par un emprisonnement subsi ... chef de détourne- ment de froment et à 100 francs d'amende du chef d'avoir refusé de battre immédiate- ment le seigle ...
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14 août 15 décembre 1er mai 1er septembre 1re ch 25 mars acte action Anvers ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril belge cause chef Code civil Code de procédure compétence conclusions conforme conséquence constitue contestation contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Liége créancier D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE LIÉGE décembre décision déclare défendeur délai demande demandeur devant la cour disposition dommages-intérêts échet Encycl époux établi faillite février fond force majeure Gand ibid intimés janvier juge des référés jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'action l'ar l'arrêté royal l'espèce lante légale législateur litigieux loi du 25 mars ment ministère public motifs notaire novembre octobre PASIC payement premier juge première instance Prés prévenu procédure civile province de Liége qu'en effet recevable réclamation résiliation royal du 14 seulement SOCIÉTÉ ANONYME somme statuer surplus taxe ticle tion titre tribunal de commerce