Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1916 |
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Sivu 3
... régularité de forme n'a jamais été contestée ; Attendu , en ce qui concerne la demande de résiliation pour défaut de payement du loyer , portée devant la cour par l'appel incident , que , sans faire état de la clause COURS D'APPEL 3.
... régularité de forme n'a jamais été contestée ; Attendu , en ce qui concerne la demande de résiliation pour défaut de payement du loyer , portée devant la cour par l'appel incident , que , sans faire état de la clause COURS D'APPEL 3.
Sivu 4
... concerne les termes non échus , la cour ignorant actuellement la situation qu'il pourra faire valoir à chaque échéance pour obtenir délai ; Par ces motifs , statuant sur l'appel prin- cipal et sur l'appel incident , rejetant toutes ...
... concerne les termes non échus , la cour ignorant actuellement la situation qu'il pourra faire valoir à chaque échéance pour obtenir délai ; Par ces motifs , statuant sur l'appel prin- cipal et sur l'appel incident , rejetant toutes ...
Sivu 15
... concerne les chevaux et les voitures , une jurisprudence est établie à l'administration ; et il termine en répondant aux questions qui lui sont encore posées : les médecins , les entrepreneurs et généra- lement tous ceux qui emploient ...
... concerne les chevaux et les voitures , une jurisprudence est établie à l'administration ; et il termine en répondant aux questions qui lui sont encore posées : les médecins , les entrepreneurs et généra- lement tous ceux qui emploient ...
Sivu 40
... concerne les dommages subis par le demandeur par suite du bombar- dement et d'évaluer le montant des dits dommages . - Du 21 décembre 1914. Tribunal civil d'Anvers ( référés ) . Siégeant M. De Win- ter , président . Pl . MM . I. Van ...
... concerne les dommages subis par le demandeur par suite du bombar- dement et d'évaluer le montant des dits dommages . - Du 21 décembre 1914. Tribunal civil d'Anvers ( référés ) . Siégeant M. De Win- ter , président . Pl . MM . I. Van ...
Sivu 42
... concerne la preuve de l'existence du contrat de bail doit être appliquée quand il s'agit d'établir que le bail a pris fin par un congé ; Attendu que le ministère public ou la partie civile ne produisent aucun écrit à l'appui de leur ...
... concerne la preuve de l'existence du contrat de bail doit être appliquée quand il s'agit d'établir que le bail a pris fin par un congé ; Attendu que le ministère public ou la partie civile ne produisent aucun écrit à l'appui de leur ...
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14 août 15 décembre 1er mai 1er septembre 1re ch 25 mars acte action Anvers ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril belge cause chef Code civil Code de procédure compétence conclusions conforme conséquence constitue contestation contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Liége créancier D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE LIÉGE décembre décision déclare défendeur délai demande demandeur devant la cour disposition dommages-intérêts échet Encycl époux établi faillite février fond force majeure Gand ibid intimés janvier juge des référés jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'action l'ar l'arrêté royal l'espèce lante légale législateur litigieux loi du 25 mars ment ministère public motifs notaire novembre octobre PASIC payement premier juge première instance Prés prévenu procédure civile province de Liége qu'en effet recevable réclamation résiliation royal du 14 seulement SOCIÉTÉ ANONYME somme statuer surplus taxe ticle tion titre tribunal de commerce