Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1916 |
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Sivu 4
... conclusion du 29 janvier qui en a formulé la première demande postérieurement à l'échéance ; que la pré- caution ... conclusions autres , déclare l'offre faite à la barre par l'appelant non satisfactoire ; con- firme le jugement dont ...
... conclusion du 29 janvier qui en a formulé la première demande postérieurement à l'échéance ; que la pré- caution ... conclusions autres , déclare l'offre faite à la barre par l'appelant non satisfactoire ; con- firme le jugement dont ...
Sivu 6
... conclusions additionnelles prises par elle ; Que ces conclusions , en reconnaissant à la dame X ... le droit de recevoir l'enfant deux fois par an pendant quarante - cinq jours , lui donnent satisfaction quant à son droit de visite en ...
... conclusions additionnelles prises par elle ; Que ces conclusions , en reconnaissant à la dame X ... le droit de recevoir l'enfant deux fois par an pendant quarante - cinq jours , lui donnent satisfaction quant à son droit de visite en ...
Sivu 7
... conclusions con- formes du ministère public , le tribunal a fait droit à la demande et a ordonné la rec- tification sollicitée ; Attendu que , le 27 juin suivant , le procu- reur du roi a interjeté appel de cette déci- sion ; I. Sur la ...
... conclusions con- formes du ministère public , le tribunal a fait droit à la demande et a ordonné la rec- tification sollicitée ; Attendu que , le 27 juin suivant , le procu- reur du roi a interjeté appel de cette déci- sion ; I. Sur la ...
Sivu 16
... conclusions contraires , et sans s'arrêter aux motifs de droit invoqués par la décision attaquée , confirme la dite décision en ce qu'elle a refusé de faire droit à la demande de dégrèvement de Cocquereau ; condamne celui - ci aux ...
... conclusions contraires , et sans s'arrêter aux motifs de droit invoqués par la décision attaquée , confirme la dite décision en ce qu'elle a refusé de faire droit à la demande de dégrèvement de Cocquereau ; condamne celui - ci aux ...
Sivu 18
... conclusions rappelées par M. Janssens , le procureur général Leclercq disait , au contraire et ses paroles sont d'une application directe à notre espèce - : « Dans toutes les questions de nullité du chef d'inobservation de formalités ...
... conclusions rappelées par M. Janssens , le procureur général Leclercq disait , au contraire et ses paroles sont d'une application directe à notre espèce - : « Dans toutes les questions de nullité du chef d'inobservation de formalités ...
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14 août 15 décembre 1er mai 1er septembre 1re ch 25 mars acte action Anvers ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril belge cause chef Code civil Code de procédure compétence conclusions conforme conséquence constitue contestation contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Liége créancier D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE LIÉGE décembre décision déclare défendeur délai demande demandeur devant la cour disposition dommages-intérêts échet Encycl époux établi faillite février fond force majeure Gand ibid intimés janvier juge des référés jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'action l'ar l'arrêté royal l'espèce lante légale législateur litigieux loi du 25 mars ment ministère public motifs notaire novembre octobre PASIC payement premier juge première instance Prés prévenu procédure civile province de Liége qu'en effet recevable réclamation résiliation royal du 14 seulement SOCIÉTÉ ANONYME somme statuer surplus taxe ticle tion titre tribunal de commerce