Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1916 |
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Sivu 2
... condamne le défendeur à payer au demandeur : 1 ° la somme de 2,333 fr . 70 c . , montant net , après déduction des intérêts de la garantie , d'un trimestre de loyer échu par anticipation le 1er acût 1914 ; 2 ° la somme de 228 fr . 3 c ...
... condamne le défendeur à payer au demandeur : 1 ° la somme de 2,333 fr . 70 c . , montant net , après déduction des intérêts de la garantie , d'un trimestre de loyer échu par anticipation le 1er acût 1914 ; 2 ° la somme de 228 fr . 3 c ...
Sivu 4
... condamne l'appelant à payer à l'intimé le terme de loyer échu le 1er novembre 1914 , avec les intérêts judiciaires depuis le 29 janvier 1915 ; le condamne , en outre , aux dépens d'appel . - Du 6 février 1915. Cour de Bruxelles . 6e ch ...
... condamne l'appelant à payer à l'intimé le terme de loyer échu le 1er novembre 1914 , avec les intérêts judiciaires depuis le 29 janvier 1915 ; le condamne , en outre , aux dépens d'appel . - Du 6 février 1915. Cour de Bruxelles . 6e ch ...
Sivu 9
... condamne l'intimé aux dépens des deux instances . - Du 16 décembre 1914. Cour de Bru- xelles . 1re ch . Prés . M. Beaufort , président . Pl . M. Sooghen . - - ― COUR D'APPEL DE BRUXELLES 3 février 1915 - — DIVORCE . INJURE GRAVE ...
... condamne l'intimé aux dépens des deux instances . - Du 16 décembre 1914. Cour de Bru- xelles . 1re ch . Prés . M. Beaufort , président . Pl . M. Sooghen . - - ― COUR D'APPEL DE BRUXELLES 3 février 1915 - — DIVORCE . INJURE GRAVE ...
Sivu 12
... condamne le prévenu à une amende de 26 francs et aux frais des deux instances ; dit qu'à défaut de payement de l'amende dans le délai légal , celle - ci pourra être remplacée par un emprisonne- ment de huit jours ; condamne l'inculpé à ...
... condamne le prévenu à une amende de 26 francs et aux frais des deux instances ; dit qu'à défaut de payement de l'amende dans le délai légal , celle - ci pourra être remplacée par un emprisonne- ment de huit jours ; condamne l'inculpé à ...
Sivu 16
... condamne celui - ci aux dépens . - - - Du 15 mars 1915. Cour de Bruxelles . 1re ch . Prés . M. Beaufort , président . Pl . MM . De Meuse et G. Leclercq . - COUR D'APPEL DE BRUXELLES 15 mars 1915 TAXE SUR LES AUTOMOBILES . DECLARATION D ...
... condamne celui - ci aux dépens . - - - Du 15 mars 1915. Cour de Bruxelles . 1re ch . Prés . M. Beaufort , président . Pl . MM . De Meuse et G. Leclercq . - COUR D'APPEL DE BRUXELLES 15 mars 1915 TAXE SUR LES AUTOMOBILES . DECLARATION D ...
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14 août 15 décembre 1er mai 1er septembre 1re ch 25 mars acte action Anvers ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril belge cause chef Code civil Code de procédure compétence conclusions conforme conséquence constitue contestation contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Liége créancier D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE LIÉGE décembre décision déclare défendeur délai demande demandeur devant la cour disposition dommages-intérêts échet Encycl époux établi faillite février fond force majeure Gand ibid intimés janvier juge des référés jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'action l'ar l'arrêté royal l'espèce lante légale législateur litigieux loi du 25 mars ment ministère public motifs notaire novembre octobre PASIC payement premier juge première instance Prés prévenu procédure civile province de Liége qu'en effet recevable réclamation résiliation royal du 14 seulement SOCIÉTÉ ANONYME somme statuer surplus taxe ticle tion titre tribunal de commerce