Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1916 |
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Sivu 9
... conforme M. l'avocat général De Hoon , met à néant le jugement dont appel en tant qu'il a pro- noncé le divorce pour cause d'adultère de l'appelant , et qu'il a prohibé le mariage entre celui - ci et la veuve M ... ; confirme le dit ...
... conforme M. l'avocat général De Hoon , met à néant le jugement dont appel en tant qu'il a pro- noncé le divorce pour cause d'adultère de l'appelant , et qu'il a prohibé le mariage entre celui - ci et la veuve M ... ; confirme le dit ...
Sivu 16
... conforme donné en audience publique , écartant toutes conclusions contraires , et sans s'arrêter aux motifs de droit invoqués par la décision attaquée , confirme la dite décision en ce qu'elle a refusé de faire droit à la demande de ...
... conforme donné en audience publique , écartant toutes conclusions contraires , et sans s'arrêter aux motifs de droit invoqués par la décision attaquée , confirme la dite décision en ce qu'elle a refusé de faire droit à la demande de ...
Sivu 17
... conforme , donné en audience publique , rejetant toutes conclusions contraires , met au néant la déci- sion attaquée en ce qu'elle a statué au fond sur la réclamation ; émendant , déclare le requérant non recevable en sa réclamation et ...
... conforme , donné en audience publique , rejetant toutes conclusions contraires , met au néant la déci- sion attaquée en ce qu'elle a statué au fond sur la réclamation ; émendant , déclare le requérant non recevable en sa réclamation et ...
Sivu 29
... conforme , M. Penneman , premier avocat général , dé- clare l'appel non recevable defectu summæ ; condamne l'appelante aux dépens de l'in- stance d'appel . - ― Du 9 mars 1915. Cour de Gand . 2e ch . Pres . M. Van Biervliet , président ...
... conforme , M. Penneman , premier avocat général , dé- clare l'appel non recevable defectu summæ ; condamne l'appelante aux dépens de l'in- stance d'appel . - ― Du 9 mars 1915. Cour de Gand . 2e ch . Pres . M. Van Biervliet , président ...
Sivu 30
... conforme ; Attendu que , par son recours tel qu'il est formé , et sans qu'il le dise expressé- ment , le réclamant demande en réalité à la cour de faire application de l'article 32 , 2o , et des articles suivants de la loi du 12 avril ...
... conforme ; Attendu que , par son recours tel qu'il est formé , et sans qu'il le dise expressé- ment , le réclamant demande en réalité à la cour de faire application de l'article 32 , 2o , et des articles suivants de la loi du 12 avril ...
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14 août 15 décembre 1er mai 1er septembre 1re ch 25 mars acte action Anvers ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril belge cause chef Code civil Code de procédure compétence conclusions conforme conséquence constitue contestation contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Liége créancier D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE LIÉGE décembre décision déclare défendeur délai demande demandeur devant la cour disposition dommages-intérêts échet Encycl époux établi faillite février fond force majeure Gand ibid intimés janvier juge des référés jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'action l'ar l'arrêté royal l'espèce lante légale législateur litigieux loi du 25 mars ment ministère public motifs notaire novembre octobre PASIC payement premier juge première instance Prés prévenu procédure civile province de Liége qu'en effet recevable réclamation résiliation royal du 14 seulement SOCIÉTÉ ANONYME somme statuer surplus taxe ticle tion titre tribunal de commerce