Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1916 |
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Sivu 2
... considérations qui précèdent que les prétentions du défen- deur ne sont pas fondées , tant en ce qui con- cerne l'action principale , que pour la partie de la demande reconventionnelle tendant à la résiliation du bail au profit de K ...
... considérations qui précèdent que les prétentions du défen- deur ne sont pas fondées , tant en ce qui con- cerne l'action principale , que pour la partie de la demande reconventionnelle tendant à la résiliation du bail au profit de K ...
Sivu 7
... considérations qu'il n'y a pas lieu d'enlever , même provisoirement , à la veuve R. P ... la garde de son enfant ; Par ces motifs , rejetant toutes conclu- sions et réquisitions contraires , annule la décision attaquée et statuant tant ...
... considérations qu'il n'y a pas lieu d'enlever , même provisoirement , à la veuve R. P ... la garde de son enfant ; Par ces motifs , rejetant toutes conclu- sions et réquisitions contraires , annule la décision attaquée et statuant tant ...
Sivu 8
... par l'acte de con- cession octroyé par le souverain ; Attendu qu'il suit de ces considérations que les officiers de l'état civil ne sont pas tenus de mentionner les titres de noblesse dans les actes 8 JURISPRUDENCE DE BELGIQUE.
... par l'acte de con- cession octroyé par le souverain ; Attendu qu'il suit de ces considérations que les officiers de l'état civil ne sont pas tenus de mentionner les titres de noblesse dans les actes 8 JURISPRUDENCE DE BELGIQUE.
Sivu 11
... considérations qui pré- cèdent et du rapprochement des divers para- graphes de l'article 10 susmentionné , il conste que le point de départ du barrage des Grosses Battes pour la zone de protec- tion du poisson doit se calculer non à par ...
... considérations qui pré- cèdent et du rapprochement des divers para- graphes de l'article 10 susmentionné , il conste que le point de départ du barrage des Grosses Battes pour la zone de protec- tion du poisson doit se calculer non à par ...
Sivu 13
... considérations qui précèdent que , dans l'intention de la partie intimée , la cession de la salle à la partie appelante n'était en réalité qu'acces- soire et n'avait d'autre but que de permettre à l'Entreprise Commerciale de faire des ...
... considérations qui précèdent que , dans l'intention de la partie intimée , la cession de la salle à la partie appelante n'était en réalité qu'acces- soire et n'avait d'autre but que de permettre à l'Entreprise Commerciale de faire des ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
14 août 15 décembre 1er mai 1er septembre 1re ch 25 mars acte action Anvers ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril belge cause chef Code civil Code de procédure compétence conclusions conforme conséquence constitue contestation contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Liége créancier D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE LIÉGE décembre décision déclare défendeur délai demande demandeur devant la cour disposition dommages-intérêts échet Encycl époux établi faillite février fond force majeure Gand ibid intimés janvier juge des référés jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'action l'ar l'arrêté royal l'espèce lante légale législateur litigieux loi du 25 mars ment ministère public motifs notaire novembre octobre PASIC payement premier juge première instance Prés prévenu procédure civile province de Liége qu'en effet recevable réclamation résiliation royal du 14 seulement SOCIÉTÉ ANONYME somme statuer surplus taxe ticle tion titre tribunal de commerce