Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1916 |
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Sivu 1
... contrat de louage , il faut que cet état ait empêché le preneur de continuer son commerce . - Il ne suffit pas que , par suite de la guerre , les opérations commerciales aient été restreintes ou que les bénéfices aient été réduits ...
... contrat de louage , il faut que cet état ait empêché le preneur de continuer son commerce . - Il ne suffit pas que , par suite de la guerre , les opérations commerciales aient été restreintes ou que les bénéfices aient été réduits ...
Sivu 2
... contrat de louage , il faut que cet état ait empêché le preneur de continuer son commerce ; qu'il ne suffit pas , en effet , que par suite de la guerre les opérations commerciales aient été res- treintes ou que les bénéfices aient été ...
... contrat de louage , il faut que cet état ait empêché le preneur de continuer son commerce ; qu'il ne suffit pas , en effet , que par suite de la guerre les opérations commerciales aient été res- treintes ou que les bénéfices aient été ...
Sivu 3
... contrat ; Attendu que cette jouissance ne s'est pas trouvée restreinte par le fait que la guerre a occasionné une diminution des bénéfices du commerce et qu'elle est , ainsi , devenue moins rémunératrice ; Attendu , en effet , qu'en ...
... contrat ; Attendu que cette jouissance ne s'est pas trouvée restreinte par le fait que la guerre a occasionné une diminution des bénéfices du commerce et qu'elle est , ainsi , devenue moins rémunératrice ; Attendu , en effet , qu'en ...
Sivu 4
... contrat est ou non suffisante pour justifier la résiliation demandée ; Attendu qu'en l'espèce , si on tient compte du malaise économique des jours qui ont précédé la déclaration de guerre , de l'ab- sence de l'appelant , qui avait ...
... contrat est ou non suffisante pour justifier la résiliation demandée ; Attendu qu'en l'espèce , si on tient compte du malaise économique des jours qui ont précédé la déclaration de guerre , de l'ab- sence de l'appelant , qui avait ...
Sivu 12
... contrat constitue une véri- table location immobilière de nature civile ; Attendu qu'en vain la demanderesse pré- tend qu'il s'agit d'un contrat sui generis analogue à celui ayant pour objet la location d'un emplacement dans une ...
... contrat constitue une véri- table location immobilière de nature civile ; Attendu qu'en vain la demanderesse pré- tend qu'il s'agit d'un contrat sui generis analogue à celui ayant pour objet la location d'un emplacement dans une ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
14 août 15 décembre 1er mai 1er septembre 1re ch 25 mars acte action Anvers ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril belge cause chef Code civil Code de procédure compétence conclusions conforme conséquence constitue contestation contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Liége créancier D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE LIÉGE décembre décision déclare défendeur délai demande demandeur devant la cour disposition dommages-intérêts échet Encycl époux établi faillite février fond force majeure Gand ibid intimés janvier juge des référés jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'action l'ar l'arrêté royal l'espèce lante légale législateur litigieux loi du 25 mars ment ministère public motifs notaire novembre octobre PASIC payement premier juge première instance Prés prévenu procédure civile province de Liége qu'en effet recevable réclamation résiliation royal du 14 seulement SOCIÉTÉ ANONYME somme statuer surplus taxe ticle tion titre tribunal de commerce